Le rôle de la Signalétique Intérieure pour l'identité d'une entreprise

Publié le 14 juin 2023

Mis à jour le 14 octobre 2026

Points clés à retenir

  • Des bureaux qui n'accueillent que des salariés ne sont pas un établissement recevant du public : l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ne range dans le public que les personnes admises en plus du personnel. Le socle est alors le code du travail, articles R. 4224-20 à R. 4224-24, et l'arrêté du 4 novembre 1993.
  • Le code du travail nomme quatre marquages qui ne se discutent pas : les zones de danger inévitables (R. 4224-20), les tuyauteries dont le contenu présente un danger (R. 4224-21), le marquage à hauteur de vue des portes transparentes (R. 4224-22) et le matériel de premiers secours (R. 4224-23).
  • Article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1993, version en vigueur depuis le 19 janvier 2014 : la signalisation est obligatoire pour l'évacuation, les secours, le matériel de lutte contre l'incendie et les substances ou mélanges dangereux, puis dès qu'un risque ne peut être évité par une protection collective ou par l'organisation du travail.
  • Annexe I, point 4 : apposer un nombre excessif de panneaux à proximité immédiate les uns des autres est un défaut d'efficacité. Une remise en conformité commence donc par des retraits.
  • Accessibilité : l'arrêté du 20 avril 2017, NOR LHAL1704269A, ne vise les ERP que lors de leur construction et, aux termes de son article 23, que les demandes déposées à compter du 1er juillet 2017. Un ERP en cadre bâti existant relève de l'arrêté du 8 décembre 2014, NOR ETLL1413935A.

Dans des bureaux, la signalétique obligatoire relève du code du travail, articles R. 4224-20 à R. 4224-24, et de l'arrêté du 4 novembre 1993 ; l'identité visuelle ne commence qu'au-delà de ce socle. Le premier arbitrage porte donc sur le régime applicable, puisque les textes et les affichages obligatoires diffèrent selon que les locaux reçoivent du public ou seulement des salariés.

La signalétique intérieure d'une entreprise réunit la signalisation de sécurité imposée par le code du travail, le repérage des locaux et des cheminements, et les éléments qui portent l'identité visuelle de la maison. Les trois couches ne sont pas interchangeables, et leur ordre compte. La première est réglementaire, puisqu'elle procède des articles R. 4224-20 à R. 4224-24 du code du travail et de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. La deuxième répond à une exigence d'accessibilité, dont le régime dépend de la date d'autorisation du bâtiment. La troisième seule relève d'un choix libre, et elle se pose sur les deux autres sans les contredire.

Un immeuble de bureaux est-il un établissement recevant du public ?

Des bureaux qui n'accueillent que des salariés ne constituent pas un établissement recevant du public et relèvent du seul code du travail ; dès qu'une partie des locaux reçoit des visiteurs, cette partie bascule dans le régime ERP, type W. L'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation fixe la frontière, puisqu'il considère comme faisant partie du public « toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». La lettre W est celle que le règlement de sécurité contre l'incendie, arrêté du 25 juin 1980 modifié, attribue aux administrations, aux banques et aux bureaux à son article GN 1, paragraphe 1 b, le classement en catégorie relevant ensuite de l'effectif, selon l'article R. 143-19. Un siège social dont seul le rez-de-chaussée accueille des clients relève de deux régimes. Nous traçons alors sur le plan la limite au-delà de laquelle un visiteur ne va pas, souvent une porte.

Le socle du lieu de travail reste applicable dans tous les cas, parce qu'il pèse sur l'employeur et non sur le bâtiment. L'article R. 4224-24 du code du travail exige que cette signalisation soit conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture : cet arrêté est celui du 4 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 18 janvier 2014 et applicable depuis le lendemain. Les obligations propres aux locaux recevant du public sont détaillées dans notre guide des affichages obligatoires dans les ERP, et celles qui pèsent sur l'employeur dans l'article consacré aux obligations légales de signalétique de l'employeur.

Quelle signalétique le code du travail impose-t-il dans des bureaux ?

L'arrêté du 4 novembre 1993 rend la signalisation obligatoire pour l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie et les substances ou mélanges dangereux, puis chaque fois qu'un risque ne peut être évité autrement. Son article 2, dans sa version en vigueur depuis le 19 janvier 2014, organise un régime à deux étages : les familles énumérées sont signalées sans discussion, tandis qu'au-delà d'elles l'obligation naît dès lors qu'un risque subsiste malgré la protection collective et l'organisation du travail. Le second étage se déduit de l'évaluation des risques, non d'un catalogue. Le code du travail ajoute quatre marquages nommés : les zones de danger inévitables sont signalées et matérialisées contre l'intrusion des travailleurs non autorisés, les tuyauteries dont le contenu présente un danger portent une signalisation permettant d'en déterminer la nature, les portes transparentes reçoivent un marquage à hauteur de vue et le matériel de premiers secours est signalé par panneaux.

« Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes. » Article R. 4224-22 du code du travail. « Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux. » Article R. 4224-23 du même code.

Le sens des couleurs de sécurité est fixé au point 5 de l'annexe I du même arrêté, et il s'impose avant toute charte graphique. Le tableau ci-dessous le reprend.

Couleur de sécurité Signification ou but Indications et précisions
Rouge Signal d'interdiction ; danger et alarme ; matériel et équipement de lutte contre l'incendie Attitudes dangereuses ; arrêt, dispositifs de coupure d'urgence, évacuation ; identification et localisation
Jaune ou jaune-orangé Signal d'avertissement Attention, précaution, vérification
Bleu Signal d'obligation Comportement ou action spécifique ; obligation de porter un équipement individuel de sécurité
Vert Signal de sauvetage ou de secours ; situation de sécurité Portes, issues, voies, matériels, postes, locaux ; retour à la normale

Le rouge et le vert sont pris, si bien que les employer comme couleurs d'ambiance dans une circulation où se trouvent des issues de secours et un extincteur crée la confusion même que le texte écarte. L'article 11 traite les tuyauteries apparentes : depuis le 1er juin 2017, celles qui contiennent ou transportent des substances ou mélanges dangereux portent le pictogramme ou symbole sur couleur de fond défini par le règlement (CE) n° 1272/2008, que l'employeur peut remplacer par les panneaux d'avertissement de l'annexe II, point 3, complétés du nom du produit et des mentions de danger. Le repérage des tuyauteries par couleurs conventionnelles relève, lui, de la norme française NF X 08-100, d'application volontaire. Les formes et les dessins des pictogrammes de sécurité relèvent, eux, de la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, édition que l'annexe II de l'arrêté désigne nommément, les couleurs et les formes géométriques de sécurité étant pour leur part normalisées par la NF EN ISO 3864.

Pourquoi trop de panneaux est un défaut, et pas un excès de prudence

Le point 4 de l'annexe I de l'arrêté du 4 novembre 1993 demande expressément d'éviter d'apposer un nombre excessif de panneaux à proximité immédiate les uns des autres, parce que leur efficacité s'en trouve mise en cause. Cette disposition décrit l'état de bien des plateaux après quelques années d'exploitation, où chaque incident a laissé son affiche et chaque campagne son autocollant, jusqu'à ce que plus rien ne ressorte. Le même point énumère cinq autres causes de défaillance, qui valent comme grille d'audit : mauvaise conception, nombre insuffisant, mauvais emplacement, mauvais état, mauvais fonctionnement. Les cinq se constatent à l'oeil nu en marchant dans les circulations, sans expertise particulière, ce qui en fait une grille d'audit qu'un responsable de site peut tenir lui-même, sans recourir à un bureau de contrôle. La conséquence opérationnelle est directe, puisque la mise en conformité d'une signalétique de bureaux commence par des retraits.

signalétique intérieure de bureaux, repérage sobre d'une circulation

Nous procédons donc par inventaire avant toute proposition, en relevant ce qui est affiché et ce que le texte exige. Dans un plateau chargé, la liste que nous remettons est la plus courte. Le critère de tri vient du texte : un panneau qui ne porte ni une obligation de l'article 2, ni une information d'orientation utile, affaiblit ceux qui restent.

Qui décide de la signalétique, et après quelle consultation ?

C'est le chef d'établissement qui détermine la signalisation de sécurité à installer dans des bureaux, après consultation de l'instance représentative du personnel, selon l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 1993. La décision appartient donc à l'employeur, et elle suppose une consultation formelle qu'un prestataire ne peut ni conduire ni remplacer. L'arrêté nomme encore le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel, instances auxquelles le comité social et économique a succédé : c'est devant lui que la consultation se tient aujourd'hui. L'article 3 ajoute le critère de dimensionnement, puisque le nombre et l'emplacement des dispositifs sont fonction de l'importance des risques ou de la zone à couvrir. Comme l'arrêté ne donne aucune valeur chiffrée et renvoie à l'évaluation des risques, la justification du choix reste du côté de l'employeur, et non du fournisseur qui livre les panneaux.

L'article 5 porte une seconde obligation, souvent négligée dans le tertiaire. Les travailleurs doivent être informés des indications fournies par la signalisation et de la conduite à tenir, et le chef d'établissement doit leur faire bénéficier d'une formation portant sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité et des signaux lumineux et acoustiques, renouvelée aussi souvent qu'il est nécessaire. Poser les panneaux ne solde donc pas l'obligation. L'INRS publie sur ce point une brochure consacrée à la réglementation de la signalisation au travail.

Comment repérer les bureaux, les salles et les étages ?

Le repérage des locaux se fonde sur une hauteur de caractères de 4,5 mm au minimum pour les informations permanentes, avec des supports contrastés et des pictogrammes normalisés dès qu'il en existe, le seuil de 15 mm n'étant exigé que dans certaines configurations de lecture. Ce plancher figure à l'annexe 3 de l'arrêté du 20 avril 2017, NOR LHAL1704269A, dont le champ demande à être lu avec soin : aux termes de son article 23, ce texte vise les établissements recevant du public lors de leur construction et ne s'applique qu'aux demandes de permis ou d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2017. Un ERP installé dans un cadre bâti existant relève pour sa part de l'arrêté du 8 décembre 2014, NOR ETLL1413935A, applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2015. Confondre ces deux régimes conduit à prescrire des exigences qui ne s'imposent pas au bâtiment.

L'annexe 3 demande en outre une chaîne continue d'information le long du cheminement, des supports orientés pour éviter l'éblouissement et les reflets, le recours aux lettres bâton et une lecture possible en position debout comme assise.

plaques de porte et numérotation de bureaux dans un immeuble tertiaire

Cette dernière exigence a une traduction concrète en atelier, et les cotes qui suivent viennent de nos chantiers, non d'un texte. Notre standard de pose place l'axe de la plaque à 1,60 m du sol. En établissement recevant du public et en résidentiel collectif neuf, nous posons entre 1,30 m et 1,40 m, compromis entre la lecture debout et l'atteinte depuis un fauteuil, retenu par notre poseur. Une plaque braille ou en relief descend sous 1,30 m, côté poignée, pour être trouvée à la main, et une étiquette posée dans l'angle se cale à 2 cm du bord de la porte. Ni l'arrêté du 4 novembre 1993 ni celui du 20 avril 2017 ne fixent de hauteur de pose pour une étiquette, et la bande de 0,90 m à 1,30 m que retient l'arrêté de 2017 vise les équipements et le mobilier utilisables en position assise, avec au moins 0,40 m depuis un angle rentrant, non le repérage d'une porte. Nos plaques de portes et notre gamme de signalétique PMR couvrent ces usages, et la question du régime applicable à un bâtiment existant est traitée dans notre article sur l'accessibilité des bâtiments professionnels existants.

Un point de méthode évite la reprise la plus coûteuse. Dans un immeuble tertiaire, un patronyme gravé dans la masse devient faux à la première mobilité interne. Nous séparons donc le stable du variable : le numéro de bureau et la fonction du local d'un côté, le nom de l'occupant de l'autre, dans un porte-étiquette interchangeable. C'est l'application du troisième R de la règle des 5R, et c'est aussi ce qui coûte le moins cher sur la durée.

Où l'identité visuelle commence, et où elle s'arrête

L'identité visuelle d'une entreprise s'exprime dans la matière, la typographie, les formats et les couleurs non réservées, et s'arrête au seuil de la signalisation de sécurité, dont les couleurs et les pictogrammes sont fixés par les textes. La frontière est nette et elle simplifie les arbitrages de projet. Une plaque de porte gravée dans un laiton brossé, un numéro d'étage en lettres découpées ou un repère de salle de réunion dans la couleur de la charte relèvent d'un choix libre. Sur un panneau d'issue de secours, un repère d'extincteur ou une interdiction, rien n'est négociable, ni la couleur ni le dessin du pictogramme. Nous établissons donc deux listes avant le premier croquis, l'une libre et l'autre imposée, ce qui épargne les arbitrages de fin de projet. Reste la typographie, qui décide de la vitesse de lecture bien plus que du style perçu.

signalétique intérieure d'entreprise, lettres découpées et repérage d'étage

L'annexe 3 de l'arrêté du 20 avril 2017 demande de recourir autant que possible aux lettres bâton et des informations concises, faciles à lire et à comprendre, si bien qu'une charte bâtie sur un caractère à empattements fins devra prévoir une variante pour la signalétique. Nous avons consacré un article au choix d'une typographie de signalétique, et le guide du choix de matière d'une plaque gravée traite le support selon le lieu de pose. Un cas client détaillé figure dans notre article sur la signalétique intérieure d'une agence du groupe Equans.

Plaques de porte et repérage de bureaux
Voir nos plaques de portes

Questions fréquentes sur la signalétique intérieure d'entreprise

+Des bureaux sans accueil du public sont-ils un ERP ?

Non. Des locaux réservés aux salariés relèvent du code du travail. Dès qu'une partie reçoit des visiteurs, elle bascule en ERP de type W, et le classement en catégorie dépend alors de l'effectif du public majoré de celui du personnel n'occupant pas de locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements, selon l'article R. 143-19.

+Les couleurs de la charte sont-elles utilisables sur la signalétique ?

Sur le repérage des locaux et l'orientation, oui. Sur la signalisation de sécurité, non : le point 5 de l'annexe I de l'arrêté du 4 novembre 1993 réserve le rouge, le vert, le bleu et le jaune. La forme géométrique est elle aussi normalisée, par la NF EN ISO 3864, indépendamment de la charte.

+Trop de panneaux peut-il poser un problème de conformité ?

Oui. Le point 4 de l'annexe I de l'arrêté du 4 novembre 1993 demande d'éviter d'apposer un nombre excessif de panneaux à proximité immédiate les uns des autres. Le texte ne fixe aucun nombre maximal et renvoie à l'efficacité constatée, ce qui fait porter l'appréciation sur le résultat et non sur un décompte.

+Qui valide la signalétique de sécurité dans une entreprise ?

Le chef d'établissement, après consultation de l'instance représentative du personnel, selon l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 1993. L'arrêté nomme encore le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, auquel le comité social et économique a succédé. Un devis de fournisseur ne vaut pas validation.

+Quelle hauteur de lettres pour une plaque de bureau ?

4,5 mm au minimum pour une information permanente, selon l'annexe 3 de l'arrêté du 20 avril 2017, le seuil de 15 mm ne valant que dans certaines configurations de lecture. C'est un plancher, car le texte demande d'abord une hauteur proportionnée à la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage.

+Faut-il graver le nom de l'occupant sur une plaque de porte ?

Nous le déconseillons dans le tertiaire, où les noms changent plus vite que les murs et où une gravure dans la masse devient fausse à la première mobilité interne. Nous gravons le numéro et la fonction du local, et le nom de l'occupant vient dans un porte-étiquette interchangeable, remplacé sans déposer la plaque ni refaire le perçage.

+Quel texte d'accessibilité s'applique à un immeuble de bureaux ancien ?

L'arrêté du 8 décembre 2014, NOR ETLL1413935A, pour la partie recevant du public d'un ERP situé dans un cadre bâti existant, applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2015. L'arrêté du 20 avril 2017 ne vise que la construction, et seulement les demandes déposées à compter du 1er juillet 2017.

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