DIRECTIVE 67-548 CEE Emballage et étiquetage des substances dangereuses

La directive 67/548/CEE, qui a longtemps encadré la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, n'est plus applicable. Depuis 2015, ces règles relèvent du règlement CLP, texte européen directement applicable dans tous les États membres. Cette page explique ce qui a changé, quels pictogrammes s'emploient aujourd'hui, et ce que cela implique concrètement pour le repérage des tuyauteries apparentes.

Pourquoi la directive 67/548/CEE n'est-elle plus la référence ?

Adoptée le 27 juin 1967, la directive 67/548/CEE fut le premier texte européen à harmoniser la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Elle a été complétée en 1999 par la directive 1999/45/CE pour les préparations, devenues les mélanges.

L'Union européenne a ensuite transposé le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, le SGH, adopté au niveau des Nations unies. Cette transposition a pris la forme du règlement CLP, acronyme de classification, labelling and packaging. Un règlement européen s'applique directement, sans transposition nationale, ce qui explique que les anciennes directives aient disparu du paysage réglementaire français sans qu'un texte français ne vienne les remplacer.

Le remplacement s'est fait par étapes : d'abord les substances, ensuite les mélanges, l'ancien système étant abrogé en totalité le 1er juin 2015. Un produit acquis avant le 1er décembre 2012 pour une substance, ou avant le 1er juin 2017 pour un mélange, a pu continuer d'être utilisé sans réétiquetage.

Quels pictogrammes s'emploient aujourd'hui ?

Le CLP définit neuf pictogrammes de danger. Ils se reconnaissent à leur forme : un losange posé sur la pointe, bordure rouge, fond blanc, symbole noir. Les anciens symboles de la directive 67/548/CEE, carrés à fond orange, n'ont plus de valeur.

Notre page dédiée aux pictogrammes de danger SGH et CLP détaille chaque symbole, et notre gamme de signalétique CLP les décline sur support rigide, adhésif ou marqueur de tuyauterie.

Ce que le CLP impose sur les tuyauteries apparentes

C'est le point qui concerne directement les industriels, et il ne se trouve pas dans le règlement CLP lui-même mais dans le droit du travail français. L'arrêté du 4 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 2 août 2013, impose depuis le 1er juin 2017 que les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux portent le pictogramme défini par le règlement CLP. L'obligation vise l'ensemble des installations, et non les seules installations neuves.

Le même article 11 fixe les conditions de pose : la signalisation figure sur au moins un côté visible, près des endroits comportant les plus grands dangers, tels que vannes et points de raccordement, et de manière suffisamment répétitive. Elle se pose sous forme rigide, autocollante ou peinte.

Notre guide du repérage de tuyauterie selon la NF X 08-100, le CLP et l'ISO 20560 reprend l'articulation des trois référentiels, et nos marqueurs de tuyauterie se fabriquent avec ou sans pictogramme selon la nature du fluide.

Faut-il refaire une signalétique posée avant 2015 ?

Oui pour les tuyauteries, dont l'échéance du 1er juin 2017 est passée : un repère qui porte encore un symbole carré orange n'est plus conforme. Oui également pour toute étiquette de produit chimique encore en service portant l'ancien système. En revanche, une signalisation de sécurité au sens de l'arrêté du 4 novembre 1993, panneau d'interdiction ou d'avertissement, relève d'une autre logique : les panneaux déjà installés conformes à l'ancienne norme NF X 08-003 restent réputés satisfaire aux prescriptions, seuls les panneaux neufs devant suivre la NF EN ISO 7010 depuis le 1er janvier 2014.

Questions fréquentes

La directive 67/548/CEE est-elle encore en vigueur ?

Non. Elle a été remplacée par le règlement (CE) n° 1272/2008, dit règlement CLP, et l'ancien système a été abrogé en totalité le 1er juin 2015. Les substances et mélanges dangereux se classent, s'emballent et s'étiquettent aujourd'hui selon le CLP, qui transpose en droit européen le Système général harmonisé des Nations unies.

Quelle différence entre les anciens symboles et les pictogrammes CLP ?

Les anciens symboles étaient carrés, à fond orange, au nombre de sept. Les pictogrammes CLP sont des losanges posés sur la pointe, à bordure rouge et fond blanc, au nombre de neuf. Deux dangers apparus avec le CLP n'existaient pas dans l'ancien système sous cette forme : les gaz sous pression et les dangers graves pour la santé, notamment cancérogènes et mutagènes.

Depuis quand le pictogramme CLP est-il obligatoire sur une tuyauterie ?

Depuis le 1er juin 2017, en application de l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié par l'arrêté du 2 août 2013. L'obligation porte sur toutes les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux, existantes comme neuves, et non sur les seules installations mises en service après cette date.

Le pictogramme CLP remplace-t-il la couleur du fluide ?

Non. Les deux se cumulent. L'arrêté précise que l'obligation de pictogramme ne fait pas obstacle au respect des normes de couleurs d'identification des tuyauteries. Un repère conforme associe la couleur de la famille de fluide, le nom du fluide, la flèche de sens et le pictogramme de danger lorsque le fluide le justifie.

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