Conditions Générales de Vente - ALUPLEX Signalétique
Version mise à jour 2026
1. Parties contractantes
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre ALUPLEX Signalétique (SAS au capital de 250 000 €, siège social à Rambouillet - 78, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 527 627 616) et toute personne physique ou morale passant commande via le site aluplex-signaletique.fr ou directement auprès de la société.
2. Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée en ligne ou en magasin, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier. Valider une commande vaut acceptation sans réserve des présentes. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable d'ALUPLEX Signalétique.
3. Produits
Les produits proposés correspondent à ceux décrits dans le catalogue en ligne au moment de la commande. ALUPLEX Signalétique se réserve le droit de substituer un produit à caractéristiques équivalentes en cas d'indisponibilité. Les visuels du catalogue sont fournis à titre indicatif, notamment concernant les couleurs.
Produits sur mesure : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits fabriqués selon les spécifications du client (dimensions, gravure, couleur personnalisée) sont exclus du droit de rétractation.
4. Tarifs et conditions de paiement
- Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, et intègrent la TVA applicable au jour de la commande. Toute variation du taux légal de TVA sera répercutée sur le prix facturé.
- Les frais de traitement, de transport et de livraison sont indiqués séparément, sauf mention contraire.
- Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
- Modes de paiement acceptés : carte bancaire, ou virement à 30 jours date de facture pour les clients titulaires d'un compte ouvert.
- En cas de retard de paiement, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Des pénalités de retard s'appliquent au taux légal en vigueur majoré de 100 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
- Minima de facturation : 15 € pour un règlement par carte bancaire, 35 € par virement.
5. Réserve de propriété
ALUPLEX Signalétique conserve la propriété des produits livrés jusqu'à réception du paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Tout défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
6. Zone géographique
Les livraisons sont assurées vers la France métropolitaine (hors DOM-TOM), la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et Monaco.
7. Livraison
- Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant hors taxes de la commande et du transporteur sélectionné (lettre suivie : 6 € ; FedEx : 14 €).
- Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise des produits au transporteur. Toute réclamation pour colis endommagé doit être formulée auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception.
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si le délai effectif dépasse 30 jours à compter de la date de commande, l'acheteur peut demander la résiliation du contrat avec remboursement intégral.
- En cas de force majeure (grève, incendie, interruption des transports…), ALUPLEX Signalétique est déchargée de son obligation de livraison dans le délai prévu.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les acheteurs non professionnels disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'acheteur adresse une déclaration non ambiguë à ALUPLEX Signalétique par courrier ou e-mail. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
Exception légale : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications de l'acheteur (art. L221-28, 3° du Code de la consommation).
9. Garantie et retours
- Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- En cas de produit non conforme à la commande, ALUPLEX Signalétique propose, au choix du client, la reprise, l'échange ou le remboursement du produit concerné.
- Toute demande de retour ou d'échange doit être adressée par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.
- Les produits standards (hors sur-mesure) peuvent être retournés dans les 10 jours ouvrables suivant réception, port payé, sous réserve d'accord écrit préalable d'ALUPLEX Signalétique.
10. Responsabilité
La responsabilité d'ALUPLEX Signalétique est limitée à une obligation de moyens. La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation d'Internet (interruption de service, intrusion, virus, perte de données).
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive d'ALUPLEX Signalétique. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées par ALUPLEX Signalétique en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Elles ne sont transmises à des tiers qu'en cas de nécessité liée à l'exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).
Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par courrier ou e-mail adressé à ALUPLEX Signalétique.
13. Archivage et preuve
Les bons de commande et factures sont archivés sur des supports fiables et durables. Les registres informatisés constituent la preuve des échanges entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.
14. Annulation de commande
Toute annulation de commande requiert un accord écrit d'ALUPLEX Signalétique. Les frais déjà engagés (matières, mise en fabrication) peuvent faire l'objet d'une facturation au prorata du travail réalisé.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, ALUPLEX Signalétique propose un dispositif de médiation pour tout litige non résolu à l'amiable. L'acheteur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès du service client.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
16. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux de Versailles (78) sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
ALUPLEX Signalétique — SAS au capital de 250 000 € — RCS Versailles n° 527 627 616 — Rambouillet (78)
