Marquage des parois bois protégées en ERP : ce qu'impose l'arrêté du 19 février 2026

L'arrêté du 19 février 2026, publié au Journal officiel le 22 février 2026, marque un tournant dans la réglementation incendie des établissements recevant du public.

Publié le 29 juin 2026

Mis à jour le 13 août 2026

L'arrêté du 19 février 2026, publié au Journal officiel le 22 février 2026, modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) issu de l'arrêté du 25 juin 1980. Il met fin à la logique du « tout incombustible » et autorise les matériaux combustibles, dont le bois, en structure et en aménagement, à condition d'une protection passive dimensionnée. Cette protection devient un élément de sécurité à part entière : elle ne doit être ni percée ni altérée, ce qui impose d'identifier et de repérer les parois bois protégées sur les documents de sécurité. Point de vigilance déterminant pour les prescripteurs et les bureaux d'études : le texte n'entre en vigueur que le 1er juin 2027 et ne s'applique qu'aux demandes d'autorisation de travaux déposées à compter de cette date, y compris lorsque ces travaux portent sur un ERP existant.

Que change l'arrêté du 19 février 2026 pour les ERP en bois ?

L'arrêté du 19 février 2026 autorise les structures et aménagements combustibles en ERP, sous réserve d'une protection passive dimensionnée. Le critère central est thermique : la protection doit empêcher le bois d'atteindre 250 °C pendant une durée au moins égale à la résistance au feu réglementaire de l'élément protégé, ou trente minutes par défaut. Elle est désormais considérée comme un élément de sécurité à part entière : l'article AM 1-4 paragraphe 4 impose qu'elle soit maintenue en bon état et que l'absence de dégradation des protections accessibles soit contrôlée tous les cinq ans par un organisme agréé.

Le texte introduit un nouvel article GN 16 qui définit les notions structurantes : bois massif, paroi à ossature, panneau de bois massif non délaminant, protection contre le feu indissociable de la structure, système de façade et système de paroi. Il refond les dispositions d'isolement, de résistance au feu des structures et des façades (articles CO 6 à CO 59 modifiés) et crée les articles AM 1-1 à AM 1-4 sur les matériaux d'aménagement. Le panorama complet des arrêtés 2026 qui touchent la signalétique de sécurité figure dans notre article sur la réglementation incendie ERP 2026.

Quels classements de réaction au feu s'appliquent aux parois bois protégées ?

Les structures et les planchers d'un ERP sont classés A2-s1, d0 ; à défaut, ils reçoivent une protection passive conforme à l'article AM 1-4. Cette protection tient pendant une durée au moins égale à la résistance au feu réglementaire de l'élément protégé, ou trente minutes par défaut. Deux critères la qualifient : un critère thermique, la température à l'interface ne devant pas provoquer une perte de masse sur matière sèche supérieure à 5 %, soit 250 °C au maximum pour le bois en tout point, joints et assemblages compris, et un critère mécanique d'intégrité sans détachement ni effondrement.

Tableau large : faites-le défiler horizontalement sur mobile.

L'article AM 4-1 ouvre une atténuation déterminante pour le repérage : le bois massif apparent classé D-s2, d0 est admis sans protection rapportée, dans la limite de 25 % de la surface des parois verticales résistantes au feu du local, à condition que les panneaux ne soient pas délaminants et que la surface soit regroupée sur une seule paroi, sur des parois parallèles orientées dans le même sens, ou sur des files de poteaux-poutres espacées d'au moins un mètre. Une paroi laissée apparente à ce titre ne porte aucune interdiction de perçage, tandis qu'une paroi protégée en porte une. Le plan de repérage suit exactement cette frontière.

Pourquoi faut-il identifier et repérer les parois bois protégées ?

Il faut identifier les parois bois protégées parce que leur protection passive conditionne la sécurité incendie de tout le bâtiment, et que toute atteinte à cette protection la rend inopérante. Un simple percement, pour fixer un tableau, une étagère ou un équipement, peut rompre la continuité de la protection et exposer le bois au feu. Or cette protection est, depuis l'arrêté, un élément de sécurité indissociable de la structure : elle doit rester intacte sur toute la durée de vie de l'ouvrage.

Le repérage des parois protégées répond donc à un double objectif : prévenir les interventions qui compromettraient la protection, et assurer la traçabilité de ces protections pour l'exploitant, la commission de sécurité et les services de secours. Sur ce type de paroi, l'interdiction de percer doit être matérialisée par un marquage visible, cohérent avec la signalétique de sécurité fondée sur la norme NF EN ISO 7010, et l'article AM 1-4 paragraphe 3 exige que les éléments protégés soient clairement identifiés sur les plans de sécurité visés à l'article GE 2, annexés au registre de sécurité, ce qui rejoint la logique du plan d'intervention.

Le marquage d'une paroi bois protégée est-il obligatoire ou recommandé ?

Le marquage d'une paroi bois protégée relève d'une obligation réglementaire écrite dès lors que la structure relève de l'article AM 1-2 du règlement de sécurité. Le texte est explicite : « Un marquage spécifique est apposé sur la protection indissociable afin d'interdire toute dégradation de sa performance. Un signal de sécurité respectant les codes graphiques de la norme NF EN ISO 7010 : 2020 est présumé satisfaire à cette exigence. » L'exigence vise les bâtiments construits en parois à ossature dont le plancher bas du dernier niveau se situe entre 8 et 18 mètres, ainsi que, sans aucune condition de hauteur, les systèmes de paroi d'isolement décrits à l'article CO 7.

La même disposition impose que la protection indissociable reste inaccessible aux perçages courants, l'arrêté citant nommément les cadres et les étagères, une contre-cloison exécutée selon la norme NF DTU 25.41 : 2022 étant présumée satisfaire cette exigence d'inaccessibilité. Le marquage ne remplace donc pas la barrière physique, il la double d'une information portée à la connaissance de quiconque intervient sur la paroi. La formulation « présumé satisfaire » laisse le choix du support et du procédé au maître d'ouvrage, mais elle verrouille le langage graphique sur la norme NF EN ISO 7010.

Quel marquage et quelle traçabilité pour le bureau d'études ?

Pour le bureau d'études et le prescripteur, le marquage des parois bois protégées se traduit par deux livrables coordonnés : un repérage physique sur la paroi et une localisation documentaire sur les plans de sécurité. Le repérage physique prend la forme d'une plaque ou d'un marquage durable signalant la protection et proscrivant le percement, dans le langage visuel de la signalétique de sécurité.

La localisation documentaire s'inscrit sur le plan d'intervention, conçu selon la norme NF X 08-070 (édition décembre 2023), qui doit alors faire apparaître les parois et structures protégées. Cette intégration relève de l'étape de conception du plan, détaillée dans notre prestation de conception de plan de sécurité incendie. Les pictogrammes employés suivent la norme NF EN ISO 7010, présentée dans notre guide des panneaux de sécurité ISO 7010, et l'ensemble se coordonne avec les plans d'évacuation et d'intervention en ERP.

Pour un projet d'ERP en bois, ce marquage s'articule naturellement avec une signalétique écoresponsable cohérente avec le parti pris constructif, abordée dans notre retour sur un ERP en bois équipé de la gamme SIGNAPUR.

La rénovation d'un ERP existant est-elle concernée par l'arrêté ?

Un ERP existant est concerné par l'arrêté du 19 février 2026 dès lors qu'il dépose une demande d'autorisation de travaux à compter du 1er juin 2027. L'article 48 rattache l'application à la date de dépôt de la demande, jamais à la date de construction du bâtiment. Un établissement en service depuis vingt ans qui engage un réaménagement en 2028 relève donc du nouveau régime pour les parties visées par sa demande, et son bureau d'études doit intégrer le repérage des protections dès le dossier de sécurité.

Le cas de la surélévation est traité séparément : l'article AM 1-2 paragraphe 4 soumet la surélévation en parois à ossature d'un établissement existant aux mêmes obligations de protection et de marquage, et impose une installation d'extinction automatique à eau lorsque le plancher bas du dernier niveau dépasse 18 mètres et que l'écart entre les niveaux extrêmes construits en ossature, existants compris, dépasse huit mètres. Pour un maître d'ouvrage, la conséquence est budgétaire : le marquage des protections passives entre dans le coût de l'opération de rénovation, au même titre que la signalétique d'évacuation.

À partir de quand ces obligations s'appliquent-elles ?

Les dispositions de l'arrêté du 19 février 2026 entrent en vigueur le 1er juin 2027. Elles ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation de travaux déposées à compter de cette date. Les projets dont la demande est déposée avant le 1er juin 2027 restent soumis à la réglementation antérieure, et aucun ERP en service n'a d'échéance de mise en conformité tant qu'il n'engage pas de travaux soumis à autorisation.

Cette entrée en vigueur différée laisse aux maîtres d'ouvrage et aux bureaux d'études le temps d'intégrer le repérage des parois protégées dès la conception, plutôt que de le rapporter après coup. Anticiper ce marquage à la phase d'études évite les reprises et garantit la cohérence entre la protection passive installée, la signalétique posée et les plans de sécurité affichés. Les exigences de contenu et de format applicables à ces documents sont réunies dans notre documentation technique de sécurité NF X 08-070.

Que contrôle la vérification quinquennale des protections passives ?

La vérification quinquennale porte sur l'absence de dégradation des protections accessibles et relève d'un organisme agréé pour les vérifications en phase conception et construction, selon l'article AM 1-4 paragraphe 4. Le même article exige que la protection soit maintenue en bon état pendant toute la vie de l'ouvrage et qu'elle résiste aux chocs mécaniques liés à l'exploitation des locaux. Les protections rendues inaccessibles ou hors d'atteinte échappent à ce contrôle visuel, ce qui rend d'autant plus critique l'état des protections que l'on peut atteindre, et du marquage qui les signale.

Un repérage censé rester lisible jusqu'à la visite suivante ne se traite pas comme une étiquette d'intérieur ordinaire. Dans notre atelier de Rambouillet, ce type de marquage est orienté vers la plaque gravée ou vers l'impression sur support rigide plutôt que vers l'étiquette adhésive imprimée, parce que le nettoyage répété, les frottements de mobilier et le passage effacent une impression de surface bien avant l'échéance des cinq ans. Un marquage illisible au moment du contrôle ne protège plus rien et se relève comme un manquement à l'article AM 1-2.

Questions fréquentes sur le marquage des parois bois protégées

L'arrêté du 19 février 2026 s'applique-t-il aux ERP existants ?

Oui, dès lors qu'ils engagent des travaux dont la demande d'autorisation est déposée à compter du 1er juin 2027. L'article 48 de l'arrêté rattache l'application à la date de dépôt de la demande et non à la date de construction du bâtiment. Un ERP en service qui ne dépose aucune demande reste soumis à la réglementation antérieure, sans obligation de mise en conformité.

Pourquoi ne faut-il pas percer une paroi bois protégée ?

Parce que la protection passive qui recouvre le bois est un élément de sécurité à part entière depuis l'arrêté du 19 février 2026. Un percement rompt la continuité de cette protection et expose le matériau combustible au feu, ce qui annule la performance de stabilité au feu prévue. La protection devant rester intacte, son intégrité fait l'objet d'une vérification technique tous les cinq ans.

Comment matérialiser l'interdiction de percer sur une paroi protégée ?

L'interdiction se matérialise par un marquage visible et durable apposé sur la paroi, dans le langage visuel de la signalétique de sécurité fondée sur la norme NF EN ISO 7010, et par la localisation de la paroi protégée sur le plan d'intervention. Le repérage physique prévient les interventions risquées, tandis que le plan assure la traçabilité pour l'exploitant et les secours.

Quel document de sécurité doit localiser les protections passives ?

Le plan d'intervention, conçu selon la norme NF X 08-070 (édition décembre 2023), est le document qui doit localiser les parois et structures protégées. Destiné aux sapeurs-pompiers et apposé à l'entrée du bâtiment, il leur fournit une lecture immédiate des protections en place, indispensable lorsque la structure comporte des éléments combustibles.

Le bois est-il autorisé en structure et en aménagement d'un ERP ?

Oui, depuis l'arrêté du 19 février 2026, à condition que le bois reçoive une protection passive dimensionnée. Le critère est thermique : la protection empêche le matériau d'atteindre 250 °C pendant toute la durée de stabilité au feu exigée. L'arrêté crée par ailleurs les articles AM 1-1 à AM 1-4 sur les matériaux d'aménagement.

À quelle fréquence la protection passive d'une paroi bois est-elle vérifiée ?

Tous les cinq ans. L'article AM 1-4 paragraphe 4 impose que l'absence de dégradation des protections accessibles soit contrôlée par un organisme agréé pour les vérifications en phase conception et construction. Le contrôle porte sur l'état réel de la protection, que le marquage apposé sur la paroi contribue à préserver.

⟹ Nos plans de sécurité et d'intervention NF X 08-070
⟹ Pictogrammes et plaques de sécurité ISO 7010
⟹ Plaques gravées de repérage

L'arrêté du 19 février 2026, publié au Journal officiel le 22 février 2026, marque un tournant dans la réglementation incendie des établissements recevant du public : le bois et les autres matériaux combustibles font leur entrée officielle en structure et en aménagement des ERP, à condition d'être recouverts d'une protection passive dimensionnée. Cette protection change de statut : elle devient un élément de sécurité à part entière, qui ne doit être ni percé, ni fixé, ni altéré pendant toute la vie du bâtiment. Conséquence directe pour les prescripteurs, les bureaux d'études et les exploitants : les parois bois protégées doivent désormais être identifiées, marquées sur site et localisées sur le plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070. Attention toutefois au calendrier : le texte n'entre en vigueur que le 1er juin 2027 et ne concerne que les demandes d'autorisation de travaux déposées à partir de cette date, y compris celles qui portent sur un ERP déjà en service. Cet article détaille ce que change l'arrêté, pourquoi le repérage des protections passives devient incontournable et comment l'anticiper dès la phase d'études.

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