Réglementation incendie ERP 2026 : 5 arrêtés à connaître pour la signalétique

La réglementation incendie des établissements recevant du public a connu cinq modifications majeures entre septembre 2023 et mars 2026, qui transforment la signalétique de sécurité affichée dans les ERP. L'arrêté du 11 septembre 2023 a modifié l'article MS 70 sur les dispositifs d'alerte des sapeurs-pompiers. L'arrêté du 4 février 2026 autorise les ERP de 5e catégorie à ouvrir sans personnel permanent sous conditions. L'arrêté du 19 février 2026 réforme en profondeur le règlement de sécurité incendie ERP en autorisant les matériaux combustibles sous protection passive. L'arrêté du 22 mars 2026 refond le cadre d'évaluation de la résistance au feu en vigueur depuis 2004 et précise comment les classes européennes R, E, EI et REI justifient les exigences françaises. À cela s'ajoute le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 qui étend les obligations d'accessibilité aux bâtiments à usage professionnel neufs depuis le 1er avril 2026. Ces cinq textes modifient le même cadre socle de l'arrêté du 25 juin 1980 et produisent des effets concrets sur la signalétique de sécurité : plans d'intervention, plans d'évacuation, traçabilité des protections passives, affichage des modalités d'alerte, cohérence documentaire.

Le tableau ci-dessous récapitule les cinq textes, leurs dates d'application et leur impact principal pour les exploitants d'ERP et de bâtiments à usage professionnel.

Ces cinq textes s'inscrivent par ailleurs dans un cadre européen lui-même actualisé. Le règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 a abrogé le règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction. Deux règlements délégués le complètent : le règlement délégué (UE) 2026/331 du 13 février 2026, publié au JOUE le 22 avril 2026, qui porte sur la réaction au feu, et le règlement délégué (UE) 2026/557 du 16 mars 2026, qui porte sur la résistance au feu. Les arrêtés français de 2026 s'alignent sur cette refonte européenne, ce qui explique la place croissante des classes R, E, EI et REI dans les documents techniques.

Arrêté du 11 septembre 2023 : qu'est-ce qui change pour l'affichage des modalités d'alerte ?

L'article MS 70 du règlement de sécurité ERP, qui fixe les règles générales d'alerte des sapeurs-pompiers, a été refondu par l'arrêté du 11 septembre 2023, publié au Journal officiel le 19 septembre 2023 et applicable dès le lendemain. Le texte anticipe la fermeture programmée du réseau téléphonique commuté à l'horizon 2030 et introduit la distinction entre dispositif de "liaison prioritaire" et "tout autre moyen de communication" conforme à l'article MS 70.

Pour la signalétique, la disposition la plus structurante figure au paragraphe 5 de l'article MS 70 modifié : "les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement". Cette obligation se traduit par la pose d'une plaque ou d'un panneau résistant dans le temps, lisible sans éclairage de secours, dans une matière compatible avec les exigences ERP. Un affichage papier collé à l'intérieur d'une vitrine ou un autocollant qui se décolle ne satisfait pas le critère d'inaltérabilité.

Quels établissements sont concernés par l'obligation d'affichage des modalités d'alerte ?

Tous les ERP soumis au règlement de sécurité du 25 juin 1980 sont concernés, avec des modalités d'application différenciées selon la catégorie et le type d'établissement. Les ERP de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes doivent disposer d'un dispositif de liaison prioritaire, c'est-à-dire d'un canal de communication dédié et prioritaire avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers. Les autres ERP peuvent utiliser tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 : téléphone fixe filaire, téléphone mobile professionnel dédié, dispositif IP avec alimentation de secours.

Dans tous les cas, l'affichage permanent et inaltérable des modalités d'appel près du dispositif d'alerte est obligatoire. Une plaque signalétique en aluminium, en Dibond ou en PVC rigide à classement feu adapté, fixée mécaniquement ou collée avec un adhésif de fixation permanente, répond aux trois critères du texte : apparence visible, permanence dans le temps, inaltérabilité face aux conditions d'usage du local.

Décret n° 2025-1342 : quelles obligations d'accessibilité dans les bâtiments à usage professionnel neufs ?

Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 décembre 2025 et applicable depuis le 1er avril 2026, étend les exigences d'accessibilité PMR aux bâtiments à usage professionnel neufs. Jusqu'à cette date, les normes PMR concernaient principalement les bâtiments d'habitation et les ERP. Le texte abroge les anciens articles R. 4214-26 à R. 4214-28 du Code du travail relatifs à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés et crée une section 4 dédiée "Construction de bâtiments à usage professionnel" dans le code de la construction et de l'habitation.

Le décret s'applique aux constructions neuves et aux parties neuves de bâtiments existants déposées à compter du 1er avril 2026. Les bâtiments à usage professionnel doivent désormais être "conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous", ce qui implique la circulation, l'évacuation, le repérage et la communication avec la plus grande autonomie possible. Les locaux concernés comprennent les bureaux, les ateliers de production non ouverts au public, les entrepôts de logistique, les espaces de coworking et les cabinets professionnels qui ne relèvent pas du régime ERP.

Quels éléments de signalétique sont impactés par le décret BUP ?

Trois familles de signalétique sont directement concernées par les nouvelles exigences. Les bandes de vitrophanie de contraste sur les parois vitrées doivent permettre aux personnes malvoyantes de repérer les surfaces transparentes, selon les mêmes principes que ceux applicables aux ERP. La signalétique d'orientation et de repérage des pièces doit intégrer des éléments tactiles ou en braille pour les principaux locaux (sanitaires, sortie de secours, salle de réunion). Les pictogrammes d'accessibilité conformes à la norme ISO 7001 doivent identifier les équipements adaptés.

Pour les gestionnaires de parc tertiaire et les maîtres d'ouvrage de bâtiments professionnels neufs, le décret rejoint et complète les obligations d'accessibilité PMR en ERP. La logique d'affichage est cohérente entre les deux régimes, et un même fournisseur peut produire la signalétique conforme aux deux référentiels. L'usage de vitrophanie PMR conforme est par exemple identique en ERP et en BUP.

Arrêté du 4 février 2026 : quelles obligations pour un ERP de 5e catégorie en accès libre ?

Les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil peuvent désormais ouvrir au public sans présence permanente d'un membre du personnel, à condition de réunir deux critères cumulatifs : limiter l'accès effectif à 19 personnes maximum et respecter le cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile. Ce texte, applicable depuis le 1er mai 2026, vise en premier lieu les salles de sport en accès libre - un modèle économique courant dans la filière fitness - mais s'étend à l'ensemble des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : salles associatives, espaces de coworking, cabinets libéraux, salles de réunion.

La modification porte sur l'article PE 27 du règlement de sécurité. Elle n'allège pas les obligations de sécurité incendie : elle les transfère intégralement sur les dispositifs passifs et documentaires, puisqu'aucun agent ne peut intervenir en première réponse. Dans un ERP en accès libre, la signalétique de sécurité n'est plus un complément à la présence humaine : elle devient le seul dispositif de guidage disponible pour les usagers en cas d'incident.

Quels affichages sont obligatoires dans un ERP de 5e catégorie en accès libre ?

Un plan d'intervention doit être apposé à l'entrée de chaque ERP de 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026, en application de l'article 12 de l'arrêté du 1er décembre 2025 (NOR INTE2529354A), qui a créé le paragraphe 6 de l'article PE 27. Le texte impose un plan schématique représentant au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage ou l'étage courant. Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, des dispositifs et commandes de sécurité, des organes de coupure des fluides, des organes de coupure des sources d'énergie et des moyens d'extinction fixes et d'alarme. Ce texte ne renvoie à aucune norme. La NF X 08-070 de décembre 2023 n'est donc pas rendue obligatoire par l'article PE 27 : elle reste le référentiel professionnel qui fixe l'échelle, les symboles et les règles de lisibilité, et qui garantit qu'un plan sera lu de la même manière par tous les sapeurs-pompiers.

Pour un ERP en accès libre, cette obligation prend une dimension opérationnelle directe : en l'absence de personnel, ce plan est le seul document qui permet à un usager de localiser les extincteurs, les robinets d'incendie armés, les organes de coupure et les issues de secours. Un plan absent, illisible ou non conforme au bâtiment réel constitue une non-conformité opposable lors d'un contrôle.

Le cahier des charges ministériel impose par ailleurs des obligations d'information sur les risques à l'entrée de l'établissement, un affichage des consignes d'évacuation visible depuis tout point de la zone en accès libre, et une signalisation des issues de secours conformes à la norme ISO 7010. L'espace en accès libre doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, ce qui conditionne le tracé des plans et l'implantation de la signalétique directionnelle.

Pour les exploitants qui mettent en place ou révisent leur dispositif en accès libre, la vérification de la signalétique existante est une étape préalable indispensable : plan d'intervention à jour et conforme au contenu minimal de l'article PE 27 § 6, pictogrammes ISO 7010 en bon état, consignes affichées bien en vue comme l'exige le paragraphe 4 du même article, indiquant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, et aucun obstacle masquant les indications de sortie.

Arrêté du 19 février 2026 : qu'est-ce qui change dans la conception des ERP ?

L'arrêté du 19 février 2026 met fin à la logique du tout incombustible qui structurait la réglementation ERP depuis l'arrêté du 25 juin 1980. Le bois massif, le lamellé-collé, le CLT (lamellé croisé) et le bois lamifié sont désormais autorisés en structure et en aménagement intérieur des ERP, sous réserve de protections passives dimensionnées et tracées. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2027 et s'applique aux demandes d'autorisation de travaux déposées à partir de cette date.

Quels matériaux combustibles sont désormais autorisés en structure d'ERP ?

Le bois massif et les matériaux biosourcés sont autorisés à condition d'être protégés selon l'article AM 1-4, qui impose deux critères pendant une durée au moins égale à celle de la résistance au feu réglementaire de l'élément protégé, ou 30 minutes par défaut. Le critère thermique veut que la température à l'interface entre la protection et l'élément protégé n'entraîne pas de perte de masse sur matière sèche de plus de 5 % ; pour le bois, il est validé si la température n'excède pas 250 °C en tout point, y compris aux points singuliers tels que joints, assemblages et incorporations. Le critère mécanique impose que l'intégrité et la stabilité de la protection soient assurées sans détachement ni effondrement pendant la durée requise. Ces performances sont attestées par un laboratoire agréé en réaction et en résistance au feu.

Les matériaux constitutifs de la protection sont eux-mêmes classés A2-s1, d0, les incorporations et pénétrations ne doivent pas altérer sa performance, et la protection située à l'intérieur du bâtiment est conçue pour résister aux chocs mécaniques liés à l'exploitation des locaux. L'article AM 1-1 exclut par ailleurs du classement A2-s1, d0 les parois à ossature et les planchers sur vide sanitaire non accessible, qui relèvent de dispositions propres.

Un seuil de hauteur de 8 mètres structure les niveaux d'exigence. L'article AM 1-2 impose, pour les constructions en parois à ossature dont le plancher bas du dernier niveau dépasse 8 mètres, une protection indissociable garantissant sa fonction pendant au moins 30 minutes, complétée par une protection additionnelle, cette protection indissociable devant rester inaccessible aux percements courants. Une contre-cloison réalisée selon la norme NF DTU 25.41 : 2022 est présumée satisfaire cette exigence d'inaccessibilité et peut constituer la protection additionnelle. Au-delà de 18 mètres, lorsque la différence de hauteur entre les niveaux extrêmes construits en ossature dépasse huit mètres, les niveaux concernés sont en outre protégés par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.

Les Euroclasses remplacent-elles le classement M pour la signalétique en ERP ?

Non. L'arrêté du 19 février 2026 maintient deux classifications distinctes de réaction au feu, et le classement en catégories M reste applicable aux matériaux d'aménagement, de décoration et au gros mobilier. Le nouvel article AM 1, paragraphe 2, l'énonce explicitement : l'une des classifications "s'exprime en termes de classes et s'applique aux produits de construction lorsqu'ils relèvent d'une spécification technique harmonisée", tandis que l'autre "s'exprime en termes de catégories et s'applique aux matériaux d'aménagement, de décoration et à ceux qui constituent le gros mobilier".

Les quatre articles AM 1-1 à AM 1-4 introduits par le texte traitent des structures, des planchers et des parois. L'article 36 de l'arrêté retitre d'ailleurs la section 1 du chapitre III en "Produits et matériaux des structures, des planchers et des parois", et l'article AM 1-1 s'intitule "Classement des matériaux des structures et des planchers". Ce sont ces éléments constructifs qui basculent vers les Euroclasses A1, A2, B, C, D, E et F, complétées par les sous-classes de production de fumée (s1, s2, s3) et de gouttelettes enflammées (d0, d1, d2).

Pour la signalétique posée en ERP, la conséquence est directe. Les panneaux, plaques de porte, plans d'intervention, totems et signalétique directionnelle relèvent des matériaux d'aménagement et de décoration. Leur réaction au feu continue de s'exprimer en catégories M, selon l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement, dont l'annexe 4 fixe la correspondance entre catégories M et Euroclasses. Ce texte n'est pas modifié par l'arrêté du 19 février 2026.

Une notice de sécurité qui mentionne un matériau classé M1 pour un aménagement intérieur reste donc conforme après le 1er juin 2027. La vigilance porte sur un autre point : vérifier que le classement invoqué correspond bien au régime applicable au produit, catégorie M pour un aménagement, classe européenne pour un produit de construction relevant d'une spécification technique harmonisée.

• Signalétique posée, mobilier, décoration : classement en catégories M maintenu.
• Structures, planchers, parois, systèmes de façade : Euroclasses, pour les demandes d'autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027.
• Correspondance entre les deux systèmes : annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002.

Quel marquage l'arrêté rend-il obligatoire sur les protections ?

Le marquage devient ici une obligation, et non une bonne pratique. L'article AM 1-2 § 1 dispose qu'« un marquage spécifique est apposé sur la protection indissociable afin d'interdire toute dégradation de sa performance », et ajoute qu'« un signal de sécurité respectant les codes graphiques de la norme NF EN ISO 7010 : 2020 est présumé satisfaire à cette exigence ». La norme n'est donc pas imposée : elle ouvre une présomption de conformité, ce qui en fait la solution la plus simple à justifier devant une commission de sécurité. Le périmètre est précis : les constructions en parois à ossature au-delà de 8 mètres, les cas visés au-delà de 18 mètres, et le système de paroi de l'article CO 7 sans condition de hauteur. Cette exigence répond à un risque concret d'exploitation, puisque percer une protection pour fixer un cadre ou une étagère en détruit la performance sur le point percé. Le sujet est développé dans notre article dédié au marquage des parois protégées en ERP.

Que doit désormais montrer le plan de sécurité ?

L'article AM 1-4 § 3 fait du plan de sécurité une pièce justificative de la protection passive : « les éléments de construction protégés contre le feu sont clairement identifiés sur les plans de sécurité visés à l'article GE 2. Ces plans sont annexés au registre de sécurité. » La conséquence est directe pour tout exploitant d'ERP construit ou rénové avec des matériaux combustibles : un plan par ailleurs irréprochable, mais qui ne fait pas apparaître les éléments protégés, ne satisfait pas cette exigence. Le paragraphe 4 du même article ajoute un suivi dans la durée, puisque l'absence de dégradation des protections accessibles est contrôlée tous les 5 ans par un organisme agréé pour les vérifications de conformité en phase conception et construction.

Pour la signalétique affichée dans le bâtiment, ces obligations créent une exigence de cohérence renforcée. Les plans d'intervention et d'évacuation doivent refléter fidèlement l'organisation réelle des protections passives, les logiques de compartimentage et les voies d'évacuation adaptées. Un plan qui ne localise pas correctement les zones concernées par des protections spécifiques devient une non-conformité documentaire à part entière.

Arrêté du 22 mars 2026 : quel est le nouveau cadre d'évaluation de la résistance au feu ?

L'arrêté du 22 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026 sous le NOR INTE2602426A, abroge intégralement l'arrêté du 22 mars 2004 en vigueur depuis vingt-deux ans. Il redéfinit les méthodes et conditions d'évaluation des performances de résistance au feu de tous les produits, éléments de construction et équipements auxquels se réfèrent les règlements de sécurité incendie. Ses dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026. Son article 21 désigne le ministère chargé de la sécurité civile comme autorité compétente, après avis du CSTB ou d'un laboratoire agréé. L'annexe 1 fixe la liste de ces laboratoires : CSTB, Efectis France et CERIB.

Le cadre européen actualisé sert de référence à cette refonte. L'article 9 de l'arrêté opère un renvoi dynamique : les classes de performance "sont établies par le règlement délégué de la Commission européenne en vigueur complétant le règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024". Aucun numéro de règlement délégué n'est figé dans le texte français, ce qui permet aux références de suivre automatiquement les évolutions européennes. Le règlement (UE) 2024/3110 a lui-même abrogé le règlement (UE) n° 305/2011.

Tableau de correspondance entre les exigences françaises et les classes européennes

Les règlements de sécurité prescrivent des exigences exprimées en degrés français (SF, PF, CF) et en fractions d'heures. Les classes européennes R, E, EI et REI, exprimées en minutes, sont les moyens de démontrer qu'une exigence est satisfaite. Le tableau ci-dessous donne les correspondances applicables pour les éléments de construction les plus courants en ERP.

La distinction entre élément porteur et non porteur est déterminante : un mur de refend porteur soumis à une exigence coupe-feu d'une heure justifie d'un classement REI 60, tandis qu'une cloison de séparation non porteuse soumise à la même exigence se classe EI 60. Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté restent valables jusqu'à leur expiration, à l'exception de ceux délivrés pour les produits visés à l'article 20.

Les exigences SF, PF et CF disparaissent-elles au 1er octobre 2026 ?

Non. Les trois exigences françaises sont maintenues par l'arrêté du 22 mars 2026 lui-même. Le préambule de son annexe 2 énonce que "les trois catégories de performances en résistance au feu suivantes sont spécifiées dans ces réglementations : stabilité au feu (SF), pare-flammes (PF), coupe-feu (CF)". Ce qui change tient au mode de justification : un produit dont le classement comporte le symbole R et un degré en minutes "peut être mis en œuvre lorsqu'une exigence de stabilité au feu (SF) est requise". Le règlement de sécurité continue donc de prescrire une exigence CF, PF ou SF, que le classement européen vient satisfaire.

L'arrêté en apporte lui-même la démonstration sur le terrain de la réaction au feu. À la section 3.2 de son annexe 2, consacrée aux portes, il prescrit pour les parois et revêtements adjacents "l'emploi de matériaux classés M1 ou B-s3, d0 sur une zone de 100 mm à partir du bord extérieur de la partie fixe de la porte". Un texte publié au Journal officiel du 26 mars 2026 prescrit ainsi un matériau classé M1, ce qui écarte toute lecture d'une suppression du classement français.

Quels documents doivent mentionner les classes REI et EI à partir du 1er octobre 2026 ?

Toute demande d'autorisation de travaux ou d'urbanisme déposée à partir du 1er octobre 2026 doit justifier les performances de résistance au feu par les classes européennes R, E, EI et REI. Cela concerne directement les notices de sécurité déposées auprès des commissions de sécurité, les dossiers de permis de construire, les avis techniques (ATec) et les documents techniques d'application (DTA). Les plans d'intervention affichés dans les bâtiments neufs ou rénovés après cette date doivent rester cohérents avec les classements mentionnés dans les documents de réception. Une exigence CF 1h justifiée par un classement EI 60 ne constitue pas une contradiction, puisque la première désigne le niveau prescrit et la seconde la preuve apportée ; l'incohérence naît en revanche d'un plan qui indique un degré différent de celui retenu dans le dossier de sécurité.

Quelles conséquences concrètes pour les plans d'intervention et la signalétique ERP ?

Les cinq textes produisent des effets distincts selon le calendrier, mais convergent vers le même résultat opérationnel : la signalétique de sécurité affichée dans un ERP ou un bâtiment à usage professionnel doit être cohérente avec la réalité constructive du bâtiment, conforme aux classifications en vigueur à la date des travaux, et suffisamment précise pour permettre une évacuation efficace en l'absence de personnel.

Pour les plans d'intervention, d'évacuation et la signalétique associée, cinq chantiers de mise à jour se dessinent selon le type d'établissement.

ERP soumis à l'article MS 70 modifié (en vigueur depuis le 20 septembre 2023) : vérifier la présence d'une plaque permanente affichant les modalités d'appel des sapeurs-pompiers près de chaque dispositif d'alerte ou, à défaut, à l'entrée principale. La plaque doit être lisible, fixée durablement, et résister aux conditions d'usage du local. C'est le chantier le plus ancien mais le moins souvent traité par les exploitants.

Bâtiments à usage professionnel neufs depuis le 1er avril 2026 : intégrer dès la conception la signalétique d'accessibilité PMR (vitrophanie de contraste, signalétique braille des locaux principaux, pictogrammes ISO 7001 d'accessibilité). Le décret n° 2025-1342 ne concerne pas les bâtiments existants qui ne font pas l'objet de travaux, mais s'applique à toute extension ou partie neuve d'un bâtiment existant.

ERP de 5e catégorie en accès libre (applicable depuis le 1er mai 2026) : vérification immédiate de la présence et de la conformité du plan d'intervention exigé par l'article PE 27 § 6, affichage des consignes d'évacuation visible depuis l'ensemble de la zone en accès libre, pictogrammes ISO 7010 pour les issues de secours et les extincteurs. Chantier urgent : il concerne des établissements déjà en exploitation.

ERP dont les travaux sont déposés à partir du 1er octobre 2026 : les plans remis lors de la réception doivent justifier les exigences par la nomenclature R, E, EI et REI. Pour les bâtiments existants qui font l'objet d'une extension ou d'une transformation, vérifier la cohérence entre les classements mentionnés dans l'ancien dossier de sécurité et ceux du nouveau projet.

ERP conçus ou rénovés avec des matériaux combustibles après le 1er juin 2027 : les plans de sécurité doivent identifier clairement les éléments de construction protégés contre le feu, au titre de l'article AM 1-4 § 3, et être annexés au registre de sécurité. Le marquage sur site de la protection indissociable est par ailleurs exigé par l'article AM 1-2 § 1, un signal conforme à la NF EN ISO 7010 : 2020 étant présumé y satisfaire.

Dans tous les cas, un plan d'intervention qui ne correspond plus à l'organisation réelle du bâtiment - zones de compartimentage, emplacements des extincteurs, itinéraires d'évacuation - n'est pas seulement inefficace en cas de sinistre : il constitue une non-conformité documentaire opposable lors des visites de la commission de sécurité.

Les plans d'évacuation et plans d'intervention affichés dans les ERP se conçoivent selon la NF X 08-070 dans son édition de décembre 2023, qui fixe l'échelle, les symboles, les dimensions minimales et les règles de lisibilité du document. Le règlement de sécurité prescrit l'affichage et son contenu ; la norme garantit qu'un plan sera lu de la même façon par tous les intervenants. Leur conception ne peut donc pas se résumer à l'impression d'un document fourni par le client. La conception d'un plan conforme NF X 08-070 suppose un bureau d'études qui maîtrise la norme et qui prend la responsabilité de la conformité du document avant fabrication.

À quelles dates ces nouvelles règles s'appliquent-elles selon le type de projet ?

FAQ - Questions fréquentes sur la réglementation incendie ERP 2026

La signalétique posée en ERP doit-elle passer aux Euroclasses au 1er juin 2027 ?

Non. La signalétique posée en ERP relève des matériaux d'aménagement et de décoration, dont la réaction au feu continue de s'exprimer en catégories M. L'article AM 1, paragraphe 2, issu de l'arrêté du 19 février 2026, maintient explicitement deux classifications distinctes : les classes européennes pour les produits de construction relevant d'une spécification technique harmonisée, les catégories M pour les matériaux d'aménagement, de décoration et le gros mobilier. Le régime applicable reste celui de l'arrêté du 21 novembre 2002, dont l'annexe 4 fixe la correspondance entre les deux systèmes.

Le plan d'intervention d'un ERP de 5e catégorie doit-il être conforme à la NF X 08-070 ?

Le paragraphe 6 de l'article PE 27, créé par l'arrêté du 1er décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, impose un plan schématique à l'entrée de l'établissement et fixe lui-même son contenu minimal, sans renvoyer à aucune norme. La NF X 08-070 de décembre 2023 n'est donc pas obligatoire à ce titre, mais elle reste le référentiel professionnel qui garantit la lisibilité du document.

Quel marquage l'arrêté du 19 février 2026 impose-t-il sur les protections passives ?

L'article AM 1-2 § 1 impose qu'un marquage spécifique soit apposé sur la protection indissociable afin d'interdire toute dégradation de sa performance, et précise qu'un signal de sécurité respectant les codes graphiques de la norme NF EN ISO 7010 : 2020 est présumé satisfaire à cette exigence. Le périmètre vise les parois à ossature au-delà de 8 mètres et le système de paroi de l'article CO 7.

Que doivent montrer les plans de sécurité après le 1er juin 2027 ?

Selon l'article AM 1-4 § 3, les éléments de construction protégés contre le feu sont clairement identifiés sur les plans de sécurité visés à l'article GE 2, et ces plans sont annexés au registre de sécurité. Le paragraphe 4 du même article impose un contrôle de l'absence de dégradation des protections accessibles tous les 5 ans par un organisme agréé.

Quels affichages exige l'article MS 70 près des dispositifs d'alerte ?

L'article MS 70 modifié par l'arrêté du 11 septembre 2023 impose au paragraphe 5 d'afficher les modalités d'appel des sapeurs-pompiers de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou, à défaut, à l'entrée principale de l'établissement. Une plaque en aluminium, en Dibond ou en PVC rigide, fixée mécaniquement ou collée durablement, satisfait ces trois critères. Un affichage papier collé ou un autocollant standard ne sont pas conformes au critère d'inaltérabilité.

Le décret n° 2025-1342 s'applique-t-il aux bâtiments à usage professionnel existants ?

Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 s'applique aux bâtiments à usage professionnel neufs et aux parties neuves de bâtiments existants dont la demande d'autorisation est déposée à partir du 1er avril 2026. Il ne crée pas d'obligation rétroactive pour les locaux professionnels existants qui ne font pas l'objet de travaux. En revanche, toute extension, surélévation ou partie neuve déclenche l'application du nouveau cadre, y compris pour la signalétique d'accessibilité PMR.

L'arrêté du 22 mars 2026 remplace-t-il intégralement l'arrêté du 22 mars 2004 ?

Oui, l'article 22 de l'arrêté du 22 mars 2026 abroge l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages. Les références à l'ancien texte mentionnées dans les réglementations en vigueur s'entendent désormais comme faites au nouveau texte. Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés avant l'entrée en vigueur restent valables jusqu'à leur date d'expiration, à l'exception de ceux délivrés pour les produits visés à l'article 20.

Les plans d'évacuation existants doivent-ils être refaits avant juin 2027 ?

Aucune obligation de renouvellement anticipé n'est imposée aux ERP existants qui ne déposent pas de nouvelle demande d'autorisation. En revanche, tout plan d'intervention qui ne reflète plus fidèlement l'état réel du bâtiment, à la suite de travaux, d'un changement de configuration ou d'une modification des protections passives, doit être mis à jour sans attendre. Les ERP de 5e catégorie doivent par ailleurs disposer, depuis le 1er janvier 2026, du plan d'intervention prévu au paragraphe 6 de l'article PE 27.

Qu'est-ce que la classification REI 60 et à quelle exigence française correspond-elle ?

REI 60 désigne un élément de construction porteur qui assure simultanément trois critères pendant 60 minutes : R pour la stabilité mécanique, E pour l'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, I pour l'isolation thermique du côté non exposé. Un mur porteur soumis à une exigence coupe-feu d'une heure justifie d'un classement REI 60. Pour un élément non porteur tel qu'une cloison ou une porte, le même niveau de performance s'exprime EI 60, le critère R n'étant pas applicable. L'exigence CF reste celle que prescrit le règlement de sécurité, le classement REI ou EI étant la preuve apportée.

Un ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes est-il concerné par l'arrêté du 4 février 2026 ?

L'arrêté du 4 février 2026 cible les ERP de 5e catégorie dont l'effectif maximal habituel est supérieur à 19 personnes et qui souhaitent bénéficier du régime d'accès libre. Les établissements dont l'effectif n'excède jamais 19 personnes n'avaient pas besoin de cette dérogation, la présence permanente d'un responsable n'étant pas obligatoire en deçà de ce seuil. Le texte permet aux établissements plus grands de fonctionner sans personnel pendant des plages horaires définies, à condition de plafonner effectivement la fréquentation à 19 personnes durant ces plages.

Que contient le cahier des charges du ministère pour les ERP en accès libre ?

Le cahier des charges publié par le ministère de l'Intérieur définit les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la sécurité des usagers en l'absence de personnel. Il fixe notamment les obligations d'affichage à l'entrée (consignes d'utilisation, risques liés à la pratique, numéros d'urgence), les conditions de gestion des accès (contrôle des entrées limité à 19 personnes), les exigences relatives aux systèmes d'alarme audibles depuis tout point du local, et l'interdiction d'accès libre aux mineurs. La version applicable aux salles de sport est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur.

Aluplex Signalétique vous accompagne pour votre signalétique de sécurité ERP

Face aux évolutions introduites par les cinq textes de 2023 à 2026, les exploitants d'établissements recevant du public et de bâtiments à usage professionnel ne peuvent plus considérer la signalétique de sécurité comme un simple affichage réglementaire. Elle devient un maillon actif de la chaîne de mise en sécurité : seul dispositif de guidage dans un ERP en accès libre, support de marquage des protections indissociables dans un ERP en bois, support d'affichage des modalités d'alerte exigées par l'article MS 70, référence documentaire lors des contrôles de la commission de sécurité.

Dans un ERP, chaque seconde compte. La capacité des occupants à évacuer rapidement et en bon ordre dépend directement de la lisibilité des consignes affichées, de la clarté des cheminements indiqués et de la cohérence entre les plans exposés et la réalité du bâtiment. Une signalétique incendie mal positionnée, obsolète ou incohérente avec le dossier de sécurité peut compromettre l'évacuation des personnes et retarder l'intervention des secours.

Ce cadre s'applique différemment aux plus petites structures, comme dans notre exemple d'ERP de 5e catégorie sans personnel.

Aluplex Signalétique accompagne les gestionnaires d'ERP et de bâtiments à usage professionnel dans la mise en conformité et la mise à jour de leur signalétique de sécurité. Qu'il s'agisse de concevoir ou de réviser un plan de sécurité identifiant les éléments protégés contre le feu, d'adapter les indications de dégagements protégés, de mettre en cohérence les documents affichés avec le dossier de sécurité, de poser le marquage de la protection indissociable, d'installer une plaque permanente d'affichage des modalités d'alerte ou de fournir une signalétique d'accessibilité PMR conforme au décret BUP, notre atelier de Rambouillet conçoit, fabrique et livre votre signalétique sans intermédiaire.