Réglementation incendie ERP 2026 : 5 arrêtés à connaître pour la signalétique

Publié le 17 mars 2026

Mis à jour le 30 septembre 2026

Un exploitant d'ERP qui ouvre son registre de sécurité en 2026 y trouve des documents rédigés sous un règlement qui a changé cinq fois en trente mois. Aucune de ces réformes n'a la même date d'application, et deux d'entre elles sont déjà opposables.

La réglementation incendie des établissements recevant du public a connu cinq modifications majeures entre septembre 2023 et mars 2026, qui transforment la signalétique de sécurité affichée dans les ERP. L'arrêté du 11 septembre 2023 a modifié l'article MS 70 sur les dispositifs d'alerte des sapeurs-pompiers. L'arrêté du 4 février 2026 autorise les ERP de 5e catégorie à ouvrir sans personnel permanent sous conditions. L'arrêté du 19 février 2026 réforme en profondeur le règlement en autorisant les matériaux combustibles sous protection passive. L'arrêté du 22 mars 2026 refond le cadre d'évaluation de la résistance au feu en vigueur depuis 2004 et précise comment les classes européennes R, E, EI et REI justifient les exigences françaises. À cela s'ajoute le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, qui étend les obligations d'accessibilité aux bâtiments à usage professionnel neufs depuis le 1er avril 2026, complété depuis le 1er octobre 2026 par le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 pour les travaux d'extension et de modification des bâtiments professionnels existants.

Ces cinq textes modifient le même cadre socle, l'arrêté du 25 juin 1980, et produisent des effets concrets sur la signalétique de sécurité : plans d'intervention, plans d'évacuation, traçabilité des protections passives, affichage des modalités d'alerte, cohérence documentaire. Le tableau ci-dessous les récapitule avec leurs dates d'application.

Ces cinq textes s'inscrivent dans un cadre européen lui-même actualisé. Le règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 abroge par étapes le règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction, jusqu'au 7 janvier 2040. Deux règlements délégués le complètent, l'un sur la réaction au feu et l'autre sur la résistance au feu. Les arrêtés français de 2026 s'alignent sur cette refonte, ce qui explique la place croissante des classes R, E, EI et REI dans les documents techniques.

Arrêté du 11 septembre 2023 : qu'est-ce qui change pour l'affichage des modalités d'alerte ?

L'article MS 70 du règlement de sécurité ERP impose depuis le 20 septembre 2023 d'afficher les modalités d'appel des sapeurs-pompiers de façon apparente, permanente et inaltérable. Cet article, qui fixe les règles générales d'alerte, a été refondu par l'arrêté du 11 septembre 2023. Le texte anticipe la fermeture programmée du réseau téléphonique commuté et distingue deux voies d'alerte : un dispositif appelé « liaison prioritaire », ou tout autre moyen de communication. Quel que soit le dispositif retenu, il doit être propre à l'établissement, accessible en permanence au personnel, assurer une liaison vocale de qualité et fonctionner malgré une coupure d'alimentation pendant une heure au moins, portée à six heures dans les établissements comportant des locaux à sommeil. La refonte poursuit un objectif que l'exploitant a intérêt à connaître, parce qu'il en explique la sévérité : garantir que l'alerte partira même le jour où la ligne fixe aura disparu.

« Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement. » : article MS 70, paragraphe 5, de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, version en vigueur depuis le 20 septembre 2023.

Trois mots portent l'obligation, et ce sont eux qu'une commission de sécurité vérifie : apparent, permanent, inaltérable. Un affichage papier glissé dans une pochette plastique satisfait le premier critère et échoue aux deux autres. Une plaque gravée ou imprimée sur support rigide, fixée mécaniquement ou collée durablement, les satisfait tous les trois. La différence ne se voit pas le jour de la pose ; elle se voit lors du contrôle, trois ans plus tard.

Quels établissements sont concernés par l'obligation d'affichage ?

Tous les ERP soumis au règlement de sécurité du 25 juin 1980 sont concernés par l'affichage du paragraphe 5, sans seuil ni catégorie. Le choix entre liaison prioritaire et autre moyen de communication, lui, relève des dispositions particulières applicables à chaque type d'établissement, l'article MS 70 se bornant à fixer les exigences de chacun des deux dispositifs. La liaison prioritaire doit être à poste fixe et efficacement signalée, alimentée conformément à l'article EL 12, aboutir de façon prioritaire à un centre de traitement de l'alerte et permettre l'identification automatique de l'établissement.

Pour l'exploitant, la conséquence est la même dans tous les cas : une plaque signalétique en aluminium, en Dibond ou en matière gravée, posée près du dispositif d'alerte ou, à défaut, à l'entrée principale. Nos consignes de sécurité incendie et nos plaques réglementaires répondent à ces trois critères.

Décret n° 2025-1342 : quelles obligations d'accessibilité dans les bâtiments professionnels neufs ?

Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 étend les exigences d'accessibilité aux bâtiments à usage professionnel neufs depuis le 1er avril 2026. Jusqu'à cette date, les règles d'accessibilité visaient principalement les bâtiments d'habitation et les établissements recevant du public. Le texte, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, crée une section 4 intitulée « Construction de bâtiments à usage professionnel » dans le code de la construction et de l'habitation, aux articles R. 162-14 et R. 162-15. Il abroge au 1er avril 2026 la section 5 du code du travail consacrée à l'accessibilité des lieux de travail, soit les articles R. 4214-26 à R. 4214-28, ainsi que l'article R. 4217-2. Cette abrogation comportait une réserve décisive : elle ne valait pas pour les parties neuves de bâtiments existants, restées sous le régime du code du travail jusqu'au 30 septembre 2026.

Le décret vise la construction de bâtiments professionnels nouveaux. Les bâtiments concernés doivent être conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous, ce qui couvre la circulation, l'évacuation, le repérage et la communication avec la plus grande autonomie possible. Les locaux visés comprennent les bureaux, les ateliers de production non ouverts au public, les entrepôts logistiques, les espaces de travail partagé et les cabinets professionnels qui ne relèvent pas du régime ERP. Les caractéristiques techniques d'application sont renvoyées par l'article R. 162-15 à un arrêté interministériel.

Quels éléments de signalétique sont impactés par le décret BUP ?

Trois familles de signalétique sont directement concernées. Les bandes de vitrophanie de contraste sur les parois vitrées permettent aux personnes malvoyantes de repérer les surfaces transparentes, selon les mêmes principes qu'en ERP. La signalétique d'orientation et de repérage des locaux intègre des éléments en relief ou en braille pour les pièces principales, sanitaires, sortie de secours, salle de réunion. Les pictogrammes d'accessibilité identifient les équipements adaptés.

Pour un gestionnaire de parc tertiaire, la logique d'affichage devient cohérente entre les deux régimes, et un même fournisseur produit la signalétique conforme aux deux référentiels. Notre gamme de signalétique PMR et accessibilité couvre les deux cas.

Qu'impose le décret n° 2026-531 aux bâtiments professionnels existants ?

Le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 soumet à des règles d'accessibilité les travaux d'extension, de modification et de changement de destination portant sur un bâtiment professionnel existant, depuis le 1er octobre 2026. Publié au Journal officiel du 24 juin 2026, il crée au code de la construction et de l'habitation une section 2 « Bâtiments à usage professionnel », articles R. 163-5 à R. 163-8, et referme la réserve laissée ouverte six mois plus tôt : son article 6 abroge la section 5 du code du travail et l'article R. 4217-2 sans exception. Un même bâtiment professionnel relève donc désormais d'un seul code, celui de la construction et de l'habitation, que les travaux portent sur du neuf ou sur de l'existant. Pour un maître d'ouvrage, la conséquence pratique tient en une phrase : les obligations ne se cherchent plus là où la profession avait l'habitude de les trouver.

L'article R. 163-5 distingue trois situations. Les surfaces et volumes nouveaux suivent les règles du neuf, celles de l'article R. 162-14, et le cheminement qui permet d'y accéder est rendu accessible. Les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces existantes maintiennent au minimum les conditions d'accessibilité en place. Enfin, les parties de bâtiment, parties communes, abords, dispositifs de commande et équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité respectent, lors de leur modification, les caractéristiques techniques minimales fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 163-8. Cet arrêté n'était pas publié au Journal officiel au 30 septembre 2026, vérification faite à cette date.

Deux limites méritent d'être connues avant de chiffrer un lot de signalétique. Les travaux d'entretien restent hors champ, le décret les définissant comme les travaux de réparation et de maintenance destinés à préserver ou à recouvrer l'état antérieur d'un élément du bâtiment ou d'un équipement. Et les bâtiments affectés à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en sont écartés, sauf lorsqu'ils relèvent du régime des établissements recevant du public. Le préfet peut accorder des dérogations, mais sur le seul 3° de l'article R. 163-5, pour impossibilité technique, contrainte de préservation du patrimoine architectural ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et l'amélioration obtenue.

Arrêté du 4 février 2026 : quelles obligations pour un ERP de 5e catégorie en accès libre ?

Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil peut ouvrir au public sans présence permanente de personnel depuis le 1er mai 2026, à deux conditions cumulatives. L'exploitant limite l'accès de l'établissement à dix-neuf personnes, et il respecte les mesures d'un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile. La modification porte sur le paragraphe 1 de l'article PE 27 du règlement de sécurité, dans sa version 6.0 issue de l'arrêté du 4 février 2026, NOR INTE2607628A. Elle vise en premier lieu les salles de sport en accès libre, mais s'étend à tous les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : salles associatives, espaces de travail partagé, cabinets libéraux, salles de réunion. Le seuil de dix-neuf personnes n'est pas une estimation de fréquentation : c'est une limite que l'exploitant doit rendre effective, par un contrôle d'accès ou tout autre moyen opposable.

Le texte n'allège aucune obligation de sécurité incendie : il les transfère sur les dispositifs passifs et documentaires, puisque aucun agent ne peut intervenir en première réponse. Dans un ERP en accès libre, la signalétique de sécurité cesse d'être un complément à la présence humaine pour devenir le seul dispositif de guidage disponible.

Quels affichages sont obligatoires dans un ERP de 5e catégorie en accès libre ?

Un plan d'intervention doit être apposé à l'entrée de chaque ERP de 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026, en application de l'article 12 de l'arrêté du 1er décembre 2025, NOR INTE2529354A, publié au Journal officiel du 14 décembre 2025. Cet article a réécrit la première phrase du premier alinéa du paragraphe 6 de l'article PE 27 ; le reste du paragraphe, qui fixe le contenu du plan, lui préexistait. Le plan représente au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage ou l'étage courant. Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, des dispositifs et commandes de sécurité, des organes de coupure des fluides, des organes de coupure des sources d'énergie et des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Ce texte ne renvoie à aucune norme. La NF X 08-070 de décembre 2023 n'est donc pas rendue obligatoire par l'article PE 27 : elle reste le référentiel professionnel qui fixe l'échelle, les symboles et les règles de lisibilité, et qui garantit qu'un plan sera lu de la même manière par tous les sapeurs-pompiers. La distinction compte pour un exploitant qui lit le règlement et n'y trouve pas la norme que lui cite son fournisseur.

Le paragraphe 4 du même article impose par ailleurs des consignes précises, affichées bien en vue, indiquant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Pour un établissement en accès libre, ces deux documents, plan et consignes, se préparent d'un même mouvement, puisqu'ils décrivent la même configuration de locaux. Nos plans de sécurité et d'évacuation sont dessinés puis fabriqués dans notre atelier, sans intermédiaire.

Arrêté du 19 février 2026 : qu'est-ce qui change dans la conception des ERP ?

L'arrêté du 19 février 2026 autorise les matériaux combustibles en structure et en aménagement intérieur des ERP, sous réserve de protections passives dimensionnées et tracées. Publié au Journal officiel n° 0045 du 22 février 2026 sous le NOR INTE2602293A, il met fin à la logique du tout incombustible qui structurait le règlement depuis 1980. Le bois massif, le lamellé-collé, le lamellé croisé et le bois lamifié entrent dans le champ du possible. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2027 et s'applique aux demandes d'autorisation de travaux déposées à compter de cette date. Il crée quatre articles, AM 1-1 à AM 1-4, et retitre la section 1 du chapitre III en « Produits et matériaux des structures, des planchers et des parois ». Ce changement d'intitulé dit l'essentiel du texte : ce sont les éléments constructifs qui basculent, pas les aménagements.

Quels matériaux combustibles sont désormais autorisés en structure d'ERP ?

Le bois massif et les matériaux biosourcés sont autorisés à condition d'être protégés selon l'article AM 1-4, qui impose deux critères pendant une durée au moins égale à celle de la résistance au feu réglementaire de l'élément protégé, ou trente minutes par défaut. Le critère thermique veut que la température à l'interface entre la protection et l'élément protégé n'entraîne pas de perte de masse sur matière sèche de plus de 5 % ; pour le bois, il est validé si la température n'excède pas 250 °C en tout point, y compris aux points singuliers tels que joints, assemblages et incorporations. Le critère mécanique impose que l'intégrité et la stabilité de la protection soient assurées sans détachement ni effondrement pendant la durée requise. Ces performances sont attestées par un laboratoire agréé.

Un seuil de hauteur de huit mètres structure les niveaux d'exigence. Pour les constructions en parois à ossature dont le plancher bas du dernier niveau dépasse huit mètres, l'article AM 1-2 impose une protection indissociable garantissant sa fonction pendant trente minutes au moins, complétée par une protection additionnelle, la protection indissociable devant rester inaccessible aux percements courants. Au-delà de dix-huit mètres, lorsque la différence de hauteur entre les niveaux extrêmes construits en ossature dépasse huit mètres, les niveaux concernés sont en outre protégés par une installation d'extinction automatique à eau.

Les Euroclasses remplacent-elles le classement M pour la signalétique en ERP ?

Non : la signalétique posée en ERP reste classée en catégories M. L'arrêté du 19 février 2026 maintient deux classifications distinctes de réaction au feu. Le nouvel article AM 1 énonce que l'une s'exprime en classes et s'applique aux produits de construction relevant d'une spécification technique harmonisée, tandis que l'autre s'exprime en catégories et s'applique aux matériaux d'aménagement, de décoration et au gros mobilier. Les quatre articles AM 1-1 à AM 1-4 traitent des structures, des planchers et des parois, et ce sont ces éléments constructifs qui basculent vers les Euroclasses A1, A2, B, C, D, E et F, complétées par les sous-classes de production de fumée, s1 à s3, et de gouttelettes enflammées, d0 à d2.

Pour la signalétique posée, la conséquence est directe. Panneaux, plaques de porte, plans d'intervention, totems et signalétique directionnelle relèvent des matériaux d'aménagement et de décoration. Leur réaction au feu continue de s'exprimer en catégories M, selon l'arrêté du 21 novembre 2002, dont l'annexe 4 fixe la correspondance entre catégories M et Euroclasses. Ce texte n'est pas modifié par l'arrêté du 19 février 2026. Une notice de sécurité qui mentionne un matériau classé M1 pour un aménagement intérieur reste donc conforme après le 1er juin 2027. La vigilance porte ailleurs : vérifier que le classement invoqué correspond bien au régime applicable au produit, catégorie M pour un aménagement, classe européenne pour un produit de construction harmonisé.

Quel marquage l'arrêté rend-il obligatoire sur les protections ?

Un marquage spécifique devient obligatoire sur la protection indissociable, afin d'interdire toute dégradation de sa performance. L'article AM 1-2 le pose comme une obligation et non comme une bonne pratique, et précise qu'un signal de sécurité respectant les codes graphiques de la norme NF EN ISO 7010 : 2020 est présumé y satisfaire. La norme n'est donc pas imposée : elle ouvre une présomption de conformité, ce qui en fait la solution la plus simple à justifier devant une commission de sécurité. Le périmètre est précis : les constructions en parois à ossature au-delà de huit mètres, les cas visés au-delà de dix-huit mètres, et le système de paroi de l'article CO 7 sans condition de hauteur.

L'exigence répond à un risque d'exploitation très concret : percer une protection pour fixer un cadre, une étagère ou un écran en détruit la performance au point percé, et personne ne s'en aperçoit. Notre article sur le marquage des parois bois protégées en ERP détaille le dispositif.

Que doit désormais montrer le plan de sécurité ?

Le plan de sécurité devient une pièce justificative de la protection passive. L'article AM 1-4 prévoit que les éléments de construction protégés contre le feu sont clairement identifiés sur les plans de sécurité visés à l'article GE 2, et que ces plans sont annexés au registre de sécurité. La conséquence est directe pour tout exploitant d'ERP construit ou rénové avec des matériaux combustibles : un plan par ailleurs irréprochable, mais qui ne fait pas apparaître les éléments protégés, ne satisfait pas cette exigence. Le même article ajoute un suivi dans la durée, l'absence de dégradation des protections accessibles étant contrôlée tous les cinq ans par un organisme agréé.

Pour la signalétique affichée dans le bâtiment, ces obligations créent une exigence de cohérence renforcée. Les plans d'intervention et d'évacuation doivent refléter fidèlement l'organisation réelle des protections passives, les logiques de compartimentage et les voies d'évacuation. Un plan qui ne localise pas les zones concernées devient une non-conformité documentaire à part entière.

Arrêté du 22 mars 2026 : quel est le nouveau cadre d'évaluation de la résistance au feu ?

L'arrêté du 22 mars 2026 abroge l'arrêté du 22 mars 2004 et redéfinit les méthodes d'évaluation des performances de résistance au feu, pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2026. Publié au Journal officiel n° 0073 du 26 mars 2026 sous le NOR INTE2602426A, il est pris en application de l'article R. 141-14 du code de la construction et de l'habitation, créé par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025. Il couvre tous les produits, éléments de construction, ouvrages et équipements auxquels se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie. Son entrée en vigueur se compte en dates de dépôt : une demande d'autorisation de travaux ou d'urbanisme déposée le 30 septembre 2026 relève de l'ancien cadre, la même déposée le lendemain relève du nouveau. Un projet à cheval sur cette date porte donc deux référentiels selon ses phases.

Le cadre européen actualisé sert de référence à cette refonte. L'arrêté opère un renvoi dynamique vers le règlement délégué de la Commission européenne en vigueur complétant le règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024, sans figer aucun numéro dans le texte français, ce qui permet aux références de suivre les évolutions européennes. Le règlement (UE) 2024/3110 abroge lui-même par étapes le règlement (UE) n° 305/2011, jusqu'au 7 janvier 2040.

Correspondance entre les exigences françaises et les classes européennes

Les règlements de sécurité prescrivent des exigences exprimées en degrés français, SF, PF et CF, et en fractions d'heures. Les classes européennes R, E, EI et REI, exprimées en minutes, sont les moyens de démontrer qu'une exigence est satisfaite. Le tableau ci-dessous donne les correspondances applicables aux éléments de construction les plus courants en ERP.

La distinction entre élément porteur et non porteur est déterminante : un mur de refend porteur soumis à une exigence coupe-feu d'une heure justifie d'un classement REI 60, tandis qu'une cloison de séparation non porteuse soumise à la même exigence se classe EI 60. Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté restent valables jusqu'à leur expiration, à l'exception de ceux délivrés pour les produits visés à son article 20.

Les exigences SF, PF et CF disparaissent-elles au 1er octobre 2026 ?

Non : les trois exigences françaises sont maintenues par l'arrêté du 22 mars 2026 lui-même. Son annexe 2 énonce que les trois catégories de performances en résistance au feu spécifiées dans les réglementations sont la stabilité au feu, le pare-flammes et le coupe-feu. Ce qui change tient au mode de justification : un produit dont le classement comporte le symbole R et un degré en minutes peut être mis en œuvre lorsqu'une exigence de stabilité au feu est requise. Le règlement de sécurité continue donc de prescrire une exigence CF, PF ou SF, que le classement européen vient satisfaire. Une exigence CF 1 h justifiée par un classement EI 60 n'est pas une contradiction : la première désigne le niveau prescrit, la seconde la preuve apportée.

Quels documents doivent mentionner les classes REI et EI ?

Toute demande d'autorisation de travaux ou d'urbanisme déposée à partir du 1er octobre 2026 justifie les performances de résistance au feu par les classes européennes. Cela concerne les notices de sécurité déposées auprès des commissions, les dossiers de permis de construire, les avis techniques et les documents techniques d'application. Les plans d'intervention affichés dans les bâtiments neufs ou rénovés après cette date doivent rester cohérents avec les classements mentionnés dans les documents de réception : l'incohérence naît d'un plan qui indique un degré différent de celui retenu dans le dossier de sécurité.

Quelles conséquences concrètes pour les plans d'intervention et la signalétique ERP ?

La signalétique de sécurité doit être cohérente avec la réalité constructive du bâtiment, conforme aux classifications en vigueur à la date des travaux, et assez précise pour permettre une évacuation sans personnel. Les cinq textes produisent des effets échelonnés, mais convergent vers ce résultat. Cinq chantiers de mise à jour se dessinent, du plus urgent au plus lointain, et le premier est le plus ancien. L'ordre n'est pas celui des dates de publication, mais celui des dates d'application, ce qui place en tête une obligation de 2023 que beaucoup d'établissements n'ont jamais traitée, et repousse en dernier une réforme de 2026 dont les effets n'arriveront qu'en 2027.

• ERP soumis à l'article MS 70, depuis le 20 septembre 2023. Vérifier la présence d'une plaque permanente affichant les modalités d'appel des sapeurs-pompiers près de chaque dispositif d'alerte ou, à défaut, à l'entrée principale. C'est le chantier le plus ancien et le moins souvent traité.
• ERP de 5e catégorie en accès libre, depuis le 1er mai 2026. Vérification immédiate du plan d'intervention exigé au paragraphe 6 de l'article PE 27, des consignes du paragraphe 4 visibles depuis l'ensemble de la zone, et des pictogrammes normalisés pour les issues de secours et les extincteurs. Chantier urgent, puisqu'il concerne des établissements déjà en exploitation.
• Bâtiments à usage professionnel. Depuis le 1er avril 2026 pour les constructions neuves, et depuis le 1er octobre 2026 pour les travaux d'extension, de modification ou de changement de destination sur l'existant. Les seuls travaux d'entretien restent hors champ.
• Demandes déposées à compter du 1er octobre 2026. Les plans remis à la réception justifient les exigences par les classes R, E, EI et REI. Pour un bâtiment existant qui fait l'objet d'une extension, vérifier la cohérence entre les classements de l'ancien dossier de sécurité et ceux du nouveau projet.
• ERP conçus ou rénovés avec des matériaux combustibles, à compter du 1er juin 2027. Les plans de sécurité identifient les éléments protégés contre le feu et sont annexés au registre de sécurité ; le marquage de la protection indissociable est posé sur site.

Dans tous les cas, un plan d'intervention qui ne correspond plus à l'organisation réelle du bâtiment, zones de compartimentage, emplacements des extincteurs, itinéraires d'évacuation, n'est pas seulement inefficace en cas de sinistre : il constitue une non-conformité documentaire opposable lors des visites de la commission de sécurité.

Les plans d'évacuation et plans d'intervention affichés dans les ERP se conçoivent selon la NF X 08-070 dans son édition de décembre 2023, qui fixe l'échelle, les symboles, les dimensions minimales et les règles de lisibilité. Le règlement prescrit l'affichage et son contenu, la norme garantit qu'un plan sera lu de la même façon par tous les intervenants. Leur conception ne se résume donc pas à l'impression d'un document fourni par le client : elle suppose un bureau d'études qui maîtrise la norme et qui prend la responsabilité de la conformité avant fabrication.

À quelles dates ces règles s'appliquent-elles selon le type de projet ?

Questions fréquentes sur la réglementation incendie ERP

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