Réglementation incendie ERP 2026 : 5 arrêtés à connaître pour la signalétique

La réglementation incendie des établissements recevant du public a connu cinq modifications majeures entre septembre 2023 et mars 2026, qui transforment la signalétique de sécurité affichée dans les ERP. L'arrêté du 11 septembre 2023 a modifié l'article MS 70 sur les dispositifs d'alerte des sapeurs-pompiers. L'arrêté du 4 février 2026 autorise les ERP de 5e catégorie à ouvrir sans personnel permanent sous conditions. L'arrêté du 19 février 2026 réforme en profondeur le règlement de sécurité incendie ERP en autorisant les matériaux combustibles sous protection passive. L'arrêté du 22 mars 2026 remplace le cadre d'évaluation de la résistance au feu en vigueur depuis 2004 et généralise les classes européennes REI et EI. À cela s'ajoute le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 qui étend les obligations d'accessibilité aux bâtiments à usage professionnel neufs depuis le 1er avril 2026. Ces cinq textes modifient le même cadre socle de l'arrêté du 25 juin 1980 et produisent des effets concrets sur la signalétique de sécurité : plans d'intervention, plans d'évacuation, marquage des parois protégées, affichage des modalités d'alerte, cohérence documentaire.

Le tableau ci-dessous récapitule les cinq textes, leurs dates d'application et leur impact principal pour les exploitants d'ERP et de bâtiments à usage professionnel.

Ces cinq textes s'inscrivent par ailleurs dans un cadre européen lui-même actualisé. Le règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 a abrogé le règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction, et le règlement délégué (UE) 2026/331 du 13 février 2026 publié au JOUE le 22 avril 2026 actualise les classes de performance européennes de réaction au feu. Les arrêtés français de 2026 s'alignent sur cette refonte européenne, ce qui explique le passage généralisé aux classifications REI, EI et R.

Arrêté du 11 septembre 2023 : qu'est-ce qui change pour l'affichage des modalités d'alerte ?

L'article MS 70 du règlement de sécurité ERP, qui fixe les règles générales d'alerte des sapeurs-pompiers, a été refondu par l'arrêté du 11 septembre 2023, publié au Journal officiel le 19 septembre 2023 et applicable dès le lendemain. Le texte anticipe la fermeture programmée du réseau téléphonique commuté à l'horizon 2030 et introduit la distinction entre dispositif de "liaison prioritaire" et "tout autre moyen de communication" conforme à l'article MS 70.

Pour la signalétique, la disposition la plus structurante figure au paragraphe 5 de l'article MS 70 modifié : "les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement". Cette obligation se traduit par la pose d'une plaque ou d'un panneau résistant dans le temps, lisible sans éclairage de secours, dans une matière compatible avec les exigences ERP. Un affichage papier collé à l'intérieur d'une vitrine ou un autocollant qui se décolle ne satisfait pas le critère d'inaltérabilité.

Quels établissements sont concernés par l'obligation d'affichage des modalités d'alerte ?

Tous les ERP soumis au règlement de sécurité du 25 juin 1980 sont concernés, avec des modalités d'application différenciées selon la catégorie et le type d'établissement. Les ERP de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes doivent disposer d'un dispositif de liaison prioritaire, c'est-à-dire d'un canal de communication dédié et prioritaire avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers. Les autres ERP peuvent utiliser tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 : téléphone fixe filaire, téléphone mobile professionnel dédié, dispositif IP avec alimentation de secours.

Dans tous les cas, l'affichage permanent et inaltérable des modalités d'appel près du dispositif d'alerte est obligatoire. Une plaque signalétique en aluminium, en Dibond ou en PVC rigide à classement feu adapté, fixée mécaniquement ou collée avec un adhésif de fixation permanente, répond aux trois critères du texte : apparence visible, permanence dans le temps, inaltérabilité face aux conditions d'usage du local.

Décret n° 2025-1342 : quelles obligations d'accessibilité dans les bâtiments à usage professionnel neufs ?

Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 décembre 2025 et applicable depuis le 1er avril 2026, étend les exigences d'accessibilité PMR aux bâtiments à usage professionnel neufs. Jusqu'à cette date, les normes PMR concernaient principalement les bâtiments d'habitation et les ERP. Le texte abroge les anciens articles R. 4214-26 à R. 4214-28 du Code du travail relatifs à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés et crée une section 4 dédiée "Construction de bâtiments à usage professionnel" dans le code de la construction et de l'habitation.

Le décret s'applique aux constructions neuves et aux parties neuves de bâtiments existants déposées à compter du 1er avril 2026. Les bâtiments à usage professionnel doivent désormais être "conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous", ce qui implique la circulation, l'évacuation, le repérage et la communication avec la plus grande autonomie possible. Les locaux concernés comprennent les bureaux, les ateliers de production non ouverts au public, les entrepôts de logistique, les espaces de coworking et les cabinets professionnels qui ne relèvent pas du régime ERP.

Quels éléments de signalétique sont impactés par le décret BUP ?

Trois familles de signalétique sont directement concernées par les nouvelles exigences. Les bandes de vitrophanie de contraste sur les parois vitrées doivent permettre aux personnes malvoyantes de repérer les surfaces transparentes, selon les mêmes principes que ceux applicables aux ERP. La signalétique d'orientation et de repérage des pièces doit intégrer des éléments tactiles ou en braille pour les principaux locaux (sanitaires, sortie de secours, salle de réunion). Les pictogrammes d'accessibilité conformes à la norme ISO 7001 doivent identifier les équipements adaptés.

Pour les gestionnaires de parc tertiaire et les maîtres d'ouvrage de bâtiments professionnels neufs, le décret rejoint et complète les obligations d'accessibilité PMR en ERP. La logique d'affichage est cohérente entre les deux régimes, et un même fournisseur peut produire la signalétique conforme aux deux référentiels. L'usage de vitrophanie PMR conforme est par exemple identique en ERP et en BUP.

Arrêté du 4 février 2026 : quelles obligations pour un ERP de 5e catégorie en accès libre ?

Les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil peuvent désormais ouvrir au public sans présence permanente d'un membre du personnel, à condition de réunir deux critères cumulatifs : limiter l'accès effectif à 19 personnes maximum et respecter le cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile. Ce texte, applicable depuis le 1er mai 2026, vise en premier lieu les salles de sport en accès libre - un modèle économique courant dans la filière fitness - mais s'étend à l'ensemble des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : salles associatives, espaces de coworking, cabinets libéraux, salles de réunion.

La modification porte sur l'article PE 27 du règlement de sécurité. Elle n'allège pas les obligations de sécurité incendie : elle les transfère intégralement sur les dispositifs passifs et documentaires, puisqu'aucun agent ne peut intervenir en première réponse. Dans un ERP en accès libre, la signalétique de sécurité n'est plus un complément à la présence humaine : elle devient le seul dispositif de guidage disponible pour les usagers en cas d'incident.

Quels affichages sont obligatoires dans un ERP de 5e catégorie en accès libre ?

Le plan d'intervention incendie conforme à la norme NF X 08-070 est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 dans tous les ERP de 5e catégorie, y compris ceux de plain-pied, en application de l'arrêté du 1er décembre 2025. Pour un ERP en accès libre, cette obligation prend une dimension opérationnelle directe : en l'absence de personnel, ce plan est le seul document qui permet à un usager de localiser les extincteurs, les robinets d'incendie armés, les organes de coupure et les issues de secours. Un plan absent, illisible ou non conforme au bâtiment réel constitue une non-conformité opposable lors d'un contrôle.

Le cahier des charges ministériel impose par ailleurs des obligations d'information sur les risques à l'entrée de l'établissement, un affichage des consignes d'évacuation visible depuis tout point de la zone en accès libre, et une signalisation des issues de secours conformes à la norme ISO 7010. L'espace en accès libre doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, ce qui conditionne le tracé des plans et l'implantation de la signalétique directionnelle.

Pour les exploitants qui mettent en place ou révisent leur dispositif en accès libre, la vérification de la signalétique existante est une étape préalable indispensable : plan d'intervention à jour selon NF X 08-070, pictogrammes ISO 7010 en bon état, consignes affichées à hauteur de lecture standard (entre 1,20 m et 1,80 m du sol), aucun obstacle masquant les indications de sortie.

Arrêté du 19 février 2026 : qu'est-ce qui change dans la conception des ERP ?

L'arrêté du 19 février 2026 met fin à la logique du tout incombustible qui structurait la réglementation ERP depuis l'arrêté du 25 juin 1980. Le bois massif, le lamellé-collé, le CLT (lamellé croisé) et le bois lamifié sont désormais autorisés en structure et en aménagement intérieur des ERP, sous réserve de protections passives dimensionnées et tracées. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2027 et s'applique aux demandes d'autorisation de travaux déposées à partir de cette date.

Quels matériaux combustibles sont désormais autorisés en structure d'ERP ?

Le bois massif et les matériaux biosourcés sont autorisés à condition que leur protection passive soit dimensionnée pour empêcher le matériau d'atteindre 250 °C pendant toute la durée de résistance au feu exigée pour le bâtiment. Cette protection - encapsulage, écran thermique ou revêtement - doit être documentée dans les plans du bâtiment et tracée dans le dossier de sécurité. Les charpentes en fermettes légères sont explicitement exclues de ces dispositions.

Un seuil de hauteur à 8 mètres structure les niveaux d'exigence. En dessous, les contraintes sont allégées pour les constructions biosourcées. Au-delà, les exigences se renforcent sur la propagation en façade. Pour les bâtiments atteignant ou dépassant 18 mètres, les colonnes sèches deviennent obligatoires dans chaque escalier, quelle que soit la nature des risques en étage. Le recoupement des combles en fermettes bois doit s'effectuer tous les 100 m² contre 300 m² auparavant, en réponse aux sinistres rapides constatés sur ces structures légères.

Que disent les nouveaux articles AM 1-1 à AM 1-4 sur les matériaux d'aménagement ?

L'arrêté du 19 février 2026 introduit quatre nouveaux articles dans le règlement de sécurité, dédiés aux matériaux d'aménagement intérieur des ERP. Ces articles AM 1-1 à AM 1-4 actualisent les exigences de réaction au feu applicables aux revêtements de sol, aux revêtements muraux, aux plafonds suspendus et aux éléments décoratifs. Ils remplacent les anciennes classifications M0 à M4 par les Euroclasses A1, A2, B, C, D, E et F, complétées par les sous-classes de production de fumée (s1, s2, s3) et de gouttelettes enflammées (d0, d1, d2).

Cette refonte impose une mise à jour systématique des références dans tous les documents techniques affichés : notices de sécurité, dossiers d'aménagement, plans de réception. Une notice qui mentionne encore "matériau M1" pour un projet déposé après le 1er juin 2027 sera non conforme au regard de la nouvelle réglementation. Pour la signalétique installée dans les ERP, les fiches techniques des matériaux utilisés (PMMA, polycarbonate, Dibond, Forex) doivent désormais mentionner les Euroclasses, et non plus les classes françaises historiques.

Quelles nouvelles obligations de traçabilité s'appliquent aux exploitants d'ERP ?

Le texte introduit une logique de suivi sur la durée d'exploitation qui engage l'exploitant au-delà de la réception du bâtiment. Chaque protection passive installée doit être localisée et documentée dans le dossier de sécurité. Les plans du bâtiment doivent faire apparaître ces protections en coupe. Des contrôles périodiques sont instaurés : pour certains dispositifs, une vérification quinquennale est requise. Les parois protégées doivent porter un marquage spécifique conforme à la signalétique ISO 7010, interdisant toute perforation susceptible de rompre l'étanchéité thermique - par exemple pour la pose d'un tableau ou d'une étagère.

Pour la signalétique affichée dans le bâtiment, ces obligations créent une exigence de cohérence renforcée. Les plans d'intervention et d'évacuation doivent refléter fidèlement l'organisation réelle des protections passives, les logiques de compartimentage et les voies d'évacuation adaptées. Un plan qui ne localise pas correctement les zones concernées par des protections spécifiques devient une non-conformité documentaire à part entière.

Arrêté du 22 mars 2026 : quel est le nouveau cadre d'évaluation de la résistance au feu ?

L'arrêté du 22 mars 2026 remplace intégralement l'arrêté du 22 mars 2004, en vigueur depuis vingt-deux ans. Il redéfinit les méthodes et conditions d'évaluation des performances de résistance au feu de tous les produits, éléments de construction et équipements auxquels se réfèrent les règlements de sécurité incendie. Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2026 pour les demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à partir de cette date. Il désigne le ministère chargé de la sécurité civile comme autorité compétente, après avis du CSTB ou d'un laboratoire agréé figurant en annexe du texte.

Le cadre européen actualisé en 2026 sert de référence à cette refonte. L'arrêté français renvoie expressément au règlement délégué "en vigueur" complétant le règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024, lequel a abrogé le règlement (UE) n° 305/2011. Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 avril 2026, établit les classes de performance européennes harmonisées. Cette articulation UE-France garantit que les classes REI, EI et R utilisées dans les notices françaises correspondent aux mêmes essais et critères de performance que ceux appliqués dans l'ensemble des États membres.

Tableau de correspondance entre les anciennes classes françaises et les nouvelles classes européennes

La résistance au feu s'exprimait jusqu'ici en degrés français (SF, PF, CF) et en fractions d'heures. Les classifications européennes REI, EI et R l'expriment désormais en minutes, avec une lecture plus précise des critères de performance. Le tableau ci-dessous donne les équivalences applicables pour les éléments de construction les plus courants en ERP.

La distinction entre élément porteur et non porteur est déterminante : un mur de refend (porteur) qui doit être coupe-feu 1 heure doit justifier d'un classement REI 60, tandis qu'une cloison de séparation (non porteuse) avec la même exigence se classe EI 60. Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2026 restent valables jusqu'à leur expiration. Seules les demandes d'autorisation déposées à partir du 1er octobre 2026 doivent faire référence aux nouvelles classifications.

Quels documents doivent mentionner les classes REI et EI à partir du 1er octobre 2026 ?

Toute demande d'autorisation de travaux ou d'urbanisme déposée à partir du 1er octobre 2026 doit utiliser les classifications européennes REI, EI et R pour justifier les performances de résistance au feu. Cela concerne directement les notices de sécurité déposées auprès des commissions de sécurité, les dossiers de permis de construire, les avis techniques (ATec) et les documents techniques d'application (DTA). Les plans d'intervention affichés dans les bâtiments neufs ou rénovés après cette date doivent être cohérents avec les classements REI/EI mentionnés dans les documents de réception. Une mention CF 1h dans un plan d'intervention pour un bâtiment dont le dossier de sécurité indique EI 60 constitue une incohérence documentaire.

Quelles conséquences concrètes pour les plans d'intervention et la signalétique ERP ?

Les cinq textes produisent des effets distincts selon le calendrier, mais convergent vers le même résultat opérationnel : la signalétique de sécurité affichée dans un ERP ou un bâtiment à usage professionnel doit être cohérente avec la réalité constructive du bâtiment, conforme aux classifications en vigueur à la date des travaux, et suffisamment précise pour permettre une évacuation efficace en l'absence de personnel.

Pour les plans d'intervention, d'évacuation et la signalétique associée, cinq chantiers de mise à jour se dessinent selon le type d'établissement.

ERP soumis à l'article MS 70 modifié (en vigueur depuis le 20 septembre 2023) : vérifier la présence d'une plaque permanente affichant les modalités d'appel des sapeurs-pompiers près de chaque dispositif d'alerte ou, à défaut, à l'entrée principale. La plaque doit être lisible, fixée durablement, et résister aux conditions d'usage du local. C'est le chantier le plus ancien mais le moins souvent traité par les exploitants.

Bâtiments à usage professionnel neufs depuis le 1er avril 2026 : intégrer dès la conception la signalétique d'accessibilité PMR (vitrophanie de contraste, signalétique braille des locaux principaux, pictogrammes ISO 7001 d'accessibilité). Le décret n° 2025-1342 ne concerne pas les bâtiments existants qui ne font pas l'objet de travaux, mais s'applique à toute extension ou partie neuve d'un bâtiment existant.

ERP de 5e catégorie en accès libre (applicable depuis le 1er mai 2026) : vérification immédiate de la présence et de la conformité du plan d'intervention NF X 08-070, affichage des consignes d'évacuation visible depuis l'ensemble de la zone en accès libre, pictogrammes ISO 7010 pour les issues de secours et les extincteurs. Chantier urgent : il concerne des établissements déjà en exploitation.

ERP dont les travaux sont déposés à partir du 1er octobre 2026 : les plans remis lors de la réception doivent utiliser la nomenclature REI/EI. Pour les bâtiments existants qui font l'objet d'une extension ou d'une transformation, vérifier la cohérence entre les classements mentionnés dans l'ancien dossier de sécurité et ceux du nouveau projet. Les deux nomenclatures coexistent pendant la période transitoire.

ERP conçus ou rénovés avec des matériaux combustibles après le 1er juin 2027 : les plans d'intervention doivent localiser les protections passives installées sur les structures combustibles et indiquer les zones où la perforation des parois est interdite. Le marquage ISO 7010 correspondant doit être posé sur chaque paroi concernée.

Dans tous les cas, un plan d'intervention qui ne correspond plus à l'organisation réelle du bâtiment - zones de compartimentage, emplacements des extincteurs, itinéraires d'évacuation - n'est pas seulement inefficace en cas de sinistre : il constitue une non-conformité documentaire opposable lors des visites de la commission de sécurité.

Les plans d'évacuation et plans d'intervention exigés dans les ERP doivent être conformes à la NF X 08-070 dans son édition de décembre 2023, et leur conception ne peut pas se résumer à l'impression d'un document fourni par le client. La conception d'un plan conforme NF X 08-070 suppose un bureau d'études qui maîtrise la norme et qui prend la responsabilité de la conformité du document avant fabrication.

À quelles dates ces nouvelles règles s'appliquent-elles selon le type de projet ?

FAQ - Questions fréquentes sur la réglementation incendie ERP 2026

Quels affichages exige l'article MS 70 près des dispositifs d'alerte ?

L'article MS 70 modifié par l'arrêté du 11 septembre 2023 impose au paragraphe 5 d'afficher les modalités d'appel des sapeurs-pompiers de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou, à défaut, à l'entrée principale de l'établissement. Une plaque en aluminium, en Dibond ou en PVC rigide, fixée mécaniquement ou collée durablement, satisfait ces trois critères. Un affichage papier collé ou un autocollant standard ne sont pas conformes au critère d'inaltérabilité.

Le décret n° 2025-1342 s'applique-t-il aux bâtiments à usage professionnel existants ?

Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 s'applique aux bâtiments à usage professionnel neufs et aux parties neuves de bâtiments existants dont la demande d'autorisation est déposée à partir du 1er avril 2026. Il ne crée pas d'obligation rétroactive pour les locaux professionnels existants qui ne font pas l'objet de travaux. En revanche, toute extension, surélévation ou partie neuve déclenche l'application du nouveau cadre, y compris pour la signalétique d'accessibilité PMR.

L'arrêté du 22 mars 2026 remplace-t-il intégralement l'arrêté du 22 mars 2004 ?

Oui, l'arrêté du 22 mars 2026 abroge intégralement l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages. Les références à l'ancien texte mentionnées dans les réglementations en vigueur s'entendent désormais comme faites au nouveau texte. Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés avant l'entrée en vigueur du 1er octobre 2026 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les plans d'évacuation existants doivent-ils être refaits avant juin 2027 ?

Aucune obligation de renouvellement anticipé n'est imposée aux ERP existants qui ne déposent pas de nouvelle demande d'autorisation. En revanche, tout plan d'intervention qui ne reflète plus fidèlement l'état réel du bâtiment - suite à des travaux, un changement de configuration ou une modification des protections passives - doit être mis à jour sans attendre. Les ERP de 5e catégorie en accès libre depuis le 1er mai 2026 sont soumis à une obligation immédiate de conformité du plan d'intervention à la norme NF X 08-070.

Qu'est-ce que la classification REI 60 et comment remplace-t-elle le coupe-feu 1 heure ?

REI 60 désigne un élément de construction porteur qui assure simultanément trois critères pendant 60 minutes : R pour la stabilité mécanique (il continue à porter les charges), E pour l'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, I pour l'isolation thermique (il limite l'élévation de température du côté non exposé). Un mur porteur coupe-feu 1 heure de l'ancienne nomenclature française correspond exactement à REI 60. Pour un élément non porteur tel qu'une cloison ou une porte, le même niveau de performance s'exprime EI 60, le critère R n'étant pas applicable.

Un ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes est-il concerné par l'arrêté du 4 février 2026 ?

L'arrêté du 4 février 2026 cible les ERP de 5e catégorie dont l'effectif maximal habituel est supérieur à 19 personnes et qui souhaitent bénéficier du régime d'accès libre. Les établissements dont l'effectif n'excède jamais 19 personnes n'avaient pas besoin de cette dérogation, la présence permanente d'un responsable n'étant pas obligatoire en deçà de ce seuil. Le texte permet aux établissements plus grands de fonctionner sans personnel pendant des plages horaires définies, à condition de plafonner effectivement la fréquentation à 19 personnes durant ces plages.

Que contient le cahier des charges du ministère pour les ERP en accès libre ?

Le cahier des charges publié par le ministère de l'Intérieur définit les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la sécurité des usagers en l'absence de personnel. Il fixe notamment les obligations d'affichage à l'entrée (consignes d'utilisation, risques liés à la pratique, numéros d'urgence), les conditions de gestion des accès (contrôle des entrées limité à 19 personnes), les exigences relatives aux systèmes d'alarme audibles depuis tout point du local, et l'interdiction d'accès libre aux mineurs. La version applicable aux salles de sport est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur.

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Dans un ERP, chaque seconde compte. La capacité des occupants à évacuer rapidement et en bon ordre dépend directement de la lisibilité des consignes affichées, de la clarté des cheminements indiqués et de la cohérence entre les plans exposés et la réalité du bâtiment. Une signalétique incendie mal positionnée, obsolète ou non conforme aux nouvelles classifications peut compromettre l'évacuation des personnes et retarder l'intervention des secours.

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