Une commune porte deux casquettes en matière de signalétique. Celle de gestionnaire de bâtiments, qui doit équiper sa mairie, ses écoles et ses salles comme n'importe quel établissement recevant du public. Et celle d'autorité publique, qui nomme les voies, numérote les constructions et verse ces données à la base adresse nationale. La seconde obligation pèse sur la collectivité elle-même, et ses échéances sont passées.
Aluplex fabrique ces supports à Rambouillet, dans les Yvelines, et produit à la commande. Le règlement par mandat administratif est accepté. Chaque exigence citée plus bas porte sa référence, sa date d'application et son lien vers le texte officiel.
Bâtiments publics
Quelles obligations pour une mairie, une école ou une salle communale ?
Ces bâtiments sont des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Trois corps de règles s'y appliquent ensemble : l'accessibilité, la sécurité incendie, et le Code du travail pour les agents qui y travaillent.
| Obligation | Ce qu'elle impose | Référence |
|---|---|---|
| Accessibilité | Repérage des points d'accueil, des circulations et des sorties, numéro d'étage en relief visuellement contrasté, éveil de vigilance en haut des escaliers | Arrêté du 20 avril 2017, articles 5, 6, 7 et 13 |
| Registre d'accessibilité | Registre public tenu à disposition de l'ensemble du public et mis à jour régulièrement | Articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH |
| Évacuation | Chemin vers la sortie la plus proche, chemin vers l'espace d'attente sécurisé, identification de cet espace, mention « sortie de secours » sur les dégagements non habituels | Article R. 4227-13 du Code du travail |
| Consigne incendie | Consigne établie et affichée de manière très apparente, portant les huit mentions de l'article R. 4227-38 | Articles R. 4227-34 et R. 4227-37 |
| Panneaux | Nouveaux panneaux conformes à NF EN ISO 7010 version avril 2013 depuis le 1er janvier 2014 ; les panneaux NF X 08-003 déjà posés restent réputés conformes | Arrêté du 4 novembre 1993, annexe II |
Une école communale cumule les trois régimes. Elle reçoit du public, elle emploie des agents, et ses locaux techniques relèvent des mêmes règles de repérage qu'un site industriel. Arrêté du 20 avril 2017 sur Légifrance.
Adressage
La commune doit-elle verser ses voies à la base adresse nationale ?
Oui, et l'échéance est passée. Le II de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Il ajoute que les communes mettent à disposition les données de dénomination et de numérotation dans le cadre des données de référence de l'État.
Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 a précisé la mécanique en créant l'article R. 2121-13 du même code. Les communes versent à la base adresse nationale la dénomination de toutes les voies, publiques comme privées ouvertes à la circulation, celle des lieux-dits, et la numérotation des maisons et autres constructions. Toute modification y est renseignée dans le mois qui suit la décision.
Les dates d'application sont derrière nous : 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants, 1er juin 2024 pour les autres. Le même décret a abrogé celui du 19 décembre 1994, qui organisait la transmission de ces données aux services fiscaux.
Plaque de rue type Paris, pour la dénomination d'une voie |
Plan d'évacuation sous cadre aluminium, norme NF X 08-070 |
Une dénomination votée ne vaut rien sans la plaque qui la porte. Une campagne d'adressage produit donc trois commandes liées : les plaques de rue, les numéros de constructions, et le versement des données dans le mois. L'article L. 2213-28 répartit la charge : le numérotage est exécuté par arrêté du maire là où l'opération est nécessaire, son entretien incombe au propriétaire.
- Plaques de rue, pour les voies communales et les allées de lotissement
- Numéros d'immeubles en aluminium, acier ou PVC rigide
- Panneaux de stationnement et d'accès
Article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, décret n° 2023-767 du 11 août 2023 et article L. 2213-28.
Accessibilité
Le registre public d'accessibilité est-il obligatoire en mairie ?
Oui. L'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation l'impose à l'exploitant de tout établissement recevant du public, sans distinguer le public du privé. Une mairie, une école, une médiathèque ou une salle des fêtes y sont soumises au même titre qu'un commerce.
- une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité
- la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées, justificatifs à l'appui
Le registre se tient à disposition de l'ensemble du public. Une commune qui gère vingt bâtiments en tient donc vingt, et chacun doit être trouvable par le visiteur. Une signalétique d'accueil indiquant où il se consulte fait le lien entre l'obligation et la personne à qui elle est due.
Bande d'éveil de vigilance, en haut des escaliers et aux traversées |
Plaque « Sortie de secours », pour les dégagements non habituels |
- Signalétique PMR, pictogrammes normalisés et supports en relief
- Bandes d'éveil de vigilance
- Pictogrammes de porte et plaques de portes gravées
Pour un patrimoine bâti ancien, l'accessibilité relève de l'arrêté du 8 décembre 2014, qui traite les établissements situés dans un cadre bâti existant. L'arrêté du 20 avril 2017 vise la construction neuve.
Extérieurs
Quels supports pour les espaces publics et les équipements de plein air ?
Parcs, stades, cimetières, aires de jeux, parkings et déchetteries partagent une contrainte : l'exposition permanente. Les ultraviolets font virer les couleurs, le gel travaille les fixations, et le nettoyage haute pression décolle ce qui n'est pas vissé.
L'aluminium anodisé et le Dibond tiennent ces conditions. Le PVC rigide convient au temporaire et au chantier. Pour le marquage au sol, le pochoir reste plus durable qu'un adhésif, qui s'arrache au premier passage d'une balayeuse.
- Signalétique de chantiers et panneaux de chantiers
- Signalétique de parking : places réservées, bornes de recharge, miroirs de circulation
- Pochoirs de marquage au sol, pour les places et les allées
- Plaques réglementaires et consignes
- Gamme SIGNAPUR, pour un marché assorti d'un critère environnemental
Un critère environnemental dans un marché public se satisfait par des pièces, pas par des intentions. La gamme SIGNAPUR repose sur des matières biosourcées, des matériaux recyclés et le réemploi, avec une fabrication à Rambouillet qui supprime les transports longs.
Commande publique
Comment commander quand on est une collectivité ?
Le mandat administratif est accepté, aux côtés de la carte bancaire et du virement. Il répond aux règles de la commande publique, qui interdisent souvent le paiement en ligne aux services gestionnaires.
Côté délais, comptez 2 jours ouvrés pour les supports souples, vinyle, Forex et Gravoply, et 3 à 5 jours ouvrés pour les supports rigides, aluminium, inox, Dibond, plexiglas, bois et PVC rigide. Ce sont des délais de fabrication et d'expédition, comptés du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Pour une campagne d'adressage ou un programme de mise en accessibilité, transmettez la liste des voies ou des bâtiments plutôt qu'une référence à la fois. Le conditionnement par secteur ou par bâtiment se demande au moment de la commande, et il évite le tri sur le terrain. Voir tous les produits gravés
Questions fréquentes
Une commune doit-elle nommer ses voies privées ?
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Le II de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales le prévoit expressément. Ces voies entrent ensuite dans les données versées à la base adresse nationale, au même titre que les voies publiques.
Qui paie les plaques de rue et les numéros ?
L'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire dans les communes où l'opération est nécessaire, et que l'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire. La dénomination des voies et les plaques qui la portent relèvent en revanche de la commune.
Sous quel délai déclarer un changement de nom de voie ?
Dans le mois qui suit la décision. L'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2023-767 du 11 août 2023, impose ce délai pour toute modification de dénomination de voie, de lieu-dit ou de numérotation. La plaque, elle, se commande dans la foulée : une adresse à jour dans la base et absente sur le terrain ne sert ni les secours, ni les livreurs.
Acceptez-vous le mandat administratif ?
Oui, pour les collectivités, les écoles et les établissements publics. La carte bancaire et le virement restent disponibles. Le relevé d'identité bancaire est transmis après validation de la commande.
Quelle matière pour une plaque exposée en extérieur ?
L'aluminium anodisé offre le meilleur rapport entre tenue et prix pour une plaque de rue ou un panneau directionnel. Le Dibond, composite de deux tôles d'aluminium sur âme polyéthylène, reste léger et stable dans le temps. L'inox convient aux milieux agressifs, atmosphères salines comprises. La dérive de couleur sous ultraviolets est le premier motif de refabrication que nous traitons : un pelliculage de protection la retarde nettement sur les supports imprimés.
Autres secteurs
Les obligations des autres secteurs
Une commune gère à la fois du logement, des ateliers techniques et des bureaux administratifs. Chacun relève de son propre corps de règles.
- Signalétique pour l'habitat collectif : parties communes, accessibilité, boxes de stationnement, adressage
- Signalétique pour l'industrie et la logistique : marquage CLP des tuyauteries, repérage des vannes et des armoires, consignes de site
- Signalétique pour les entreprises et les bureaux : Code du travail et régime des établissements recevant du public, évacuation, registre d'accessibilité
Une campagne à chiffrer
Les demandes se traitent sur liste de voies, sur plan de bâtiment ou sur description, et le devis couvre l'ensemble du programme.
ou appeler le 01 34 94 14 10
