Affichages obligatoires dans les ERP : obligations 2025-2026

Publié le 3 avril 2024

Mis à jour le 24 avril 2026

Les affichages obligatoires dans les établissements recevant du public ne se résument pas à une liste unique valable pour tous les sites. Un ERP doit respecter un socle commun lié à la sécurité incendie et à l'accessibilité, auquel s'ajoutent des obligations qui varient selon le type d'établissement, sa catégorie, son activité réelle, la présence de salariés et les équipements installés. L'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP constitue le texte de référence principal. Il classe les établissements en cinq catégories selon leur capacité d'accueil, et en types selon leur activité : type J pour les structures d'accueil de personnes âgées ou handicapées, type L pour les salles de réunion, type M pour les magasins, type N pour les restaurants, type O pour les hôtels, type R pour les établissements d'enseignement, type U pour les établissements de soins. Cette double entrée type/catégorie détermine directement les obligations d'affichage applicables.

Ce guide structure les obligations par couches successives : socle incendie, accessibilité, signalétique anti-tabac, affichages selon l'activité, puis obligations employeur. La signalétique anti-tabac a été entièrement révisée par l'arrêté du 21 juillet 2025, publié au Journal officiel du 22 juillet 2025. La date butoir pour la mise en conformité des panneaux emplacement fumeur est le 22 janvier 2026 : elle est passée. Tout gestionnaire qui n'a pas encore remplacé ses anciens panneaux emplacement fumeur est en infraction depuis cette date. Pour distinguer les documents de sécurité incendie entre eux, consultez aussi notre guide sur les plans d'évacuation et d'intervention en ERP. Pour la partie accessibilité, notre article sur la signalétique PMR dans les ERP traite les obligations de façon détaillée.

Qu'est-ce qu'un affichage obligatoire dans un ERP ?

Un établissement recevant du public est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, à titre gratuit ou onéreux. Une mairie, une école, un magasin, un hôtel, un restaurant ou une salle de sport relèvent tous de cette définition. L'établissement est classé selon deux axes distincts : le type détermine l'activité exercée, la catégorie détermine la capacité d'accueil.

Dans la pratique, l'expression "affichage obligatoire ERP" recouvre quatre familles distinctes : la sécurité incendie (plans, consignes, registre), l'accessibilité (registre public, signalisation des cheminements), la signalétique anti-tabac, et les affichages liés à l'activité ou à la présence de salariés. La bonne méthode consiste à traiter ces quatre familles dans cet ordre, et non à partir d'une liste unique identique pour tous les établissements.

Tableau de synthèse 2026 des affichages et documents à vérifier

Socle incendie - les affichages communs à tous les ERP

Quel que soit le type d'établissement, sa catégorie ou son activité, tout ERP doit disposer d'un socle de documents et de signalisations liés à la sécurité incendie. Ce socle repose sur l'arrêté du 25 juin 1980 et sur la norme NF X 08-070 révisée en décembre 2023, qui remplace la norme NF S 60-303 de 1987 et constitue désormais le seul référentiel applicable pour la conception et l'affichage des documents de sécurité incendie en France.

Le plan d'intervention

Le plan d'intervention facilite l'action des secours. Il s'agit d'un document schématique, lisible, destiné aux sapeurs-pompiers et aux intervenants, implanté à l'entrée du bâtiment ou à proximité immédiate. Il représente l'organisation des locaux, les accès, les coupures et les moyens de secours disponibles. La norme NF X 08-070 (décembre 2023) impose un format minimum A3 pour les plans d'intervention standard et précise que l'éclairage au point d'affichage doit atteindre au moins 50 lux. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, le plan d'intervention est obligatoire. Pour approfondir les obligations selon la catégorie d'établissement, consultez notre guide complet sur les plans d'évacuation et d'intervention en ERP.

Les consignes de sécurité incendie

Les consignes de sécurité incendie décrivent les conduites à tenir, les moyens d'alerte, les premiers gestes à adopter et les dispositions à suivre en cas d'incendie ou d'incident. Elles doivent être rédigées en français, affichées sur des supports durables et maintenues à jour. Pour un ERP employant du personnel, les articles R. 4227-34 à R. 4227-38 du Code du travail précisent les obligations d'affichage : tout lieu de travail doit disposer d'instructions de sécurité affichées, et au-delà de 50 salariés ou en présence de produits inflammables, les consignes incendie et les plans d'évacuation deviennent obligatoires. Pour la cohérence visuelle des symboles utilisés sur ces supports, notre article sur les panneaux de sécurité conformes à l'ISO 7010 complète utilement cette lecture.

Le registre de sécurité

Le registre de sécurité n'est pas un affichage au sens strict, mais sa présence est contrôlée lors des visites de la commission de sécurité. L'article GE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 impose sa tenue pour tous les ERP : il retrace les vérifications périodiques, les contrôles techniques, les exercices d'évacuation, les interventions de maintenance et toute modification significative du site. Son absence ou sa tenue lacunaire fragilise immédiatement la position de l'exploitant lors d'un contrôle, même si tous les autres affichages sont en ordre.

Accessibilité - registre public et signalisation

Le registre public d'accessibilité

Le registre public d'accessibilité est obligatoire dans tous les ERP depuis le décret du 5 novembre 2014, pris en application de la loi du 11 février 2005. Ce document, distinct du registre de sécurité, informe le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et sur les prestations accessibles. Il doit être mis à disposition au principal point d'accueil accessible, en format papier ou numérique. Dans la pratique, beaucoup d'établissements ont réalisé des aménagements sans mettre en place ce registre : c'est une erreur. Une rampe, une place réservée ou un comptoir abaissé ne dispensent pas de cette obligation documentaire. Pour une lecture opérationnelle sur les panneaux et la signalisation d'accessibilité, consultez notre guide sur la signalétique PMR dans les ERP.

La signalisation des cheminements accessibles et des places adaptées

L'arrêté du 20 avril 2017 précise les règles de signalisation applicables aux cheminements et aux équipements accessibles. Lorsqu'un ERP dispose de places de stationnement destinées au public, les places adaptées doivent être repérées par un marquage au sol et une signalisation verticale lisible. Lorsqu'il existe plusieurs accès ou plusieurs parcours, le cheminement accessible doit être signalé à l'entrée du terrain, à proximité des places de stationnement et à chaque point de choix d'itinéraire. Cette signalisation est un outil de conformité à part entière : un équipement accessible mal repéré produit les mêmes effets pratiques qu'un équipement absent.
L'arrêté du 20 avril 2017 impose également le repérage des parois vitrées situées sur les cheminements : pour les obligations et le choix du film adhésif adapté, consultez notre guide sur la vitrophanie PMR en ERP.

Signalétique anti-tabac dans les ERP - mise à jour juillet 2025

L'arrêté du 21 juillet 2025 (publié au Journal officiel du 22 juillet 2025) a profondément modifié les obligations de signalétique anti-tabac. Il introduit deux modèles graphiques distincts, impose de nouvelles règles de format et fixe des dates de mise en conformité différentes selon le type de panneau. En avril 2026, un gestionnaire d'ERP doit distinguer trois situations selon la configuration de son site.

Situation 1 - ERP sans espace fumeur (cas le plus fréquent)

Un ERP sans espace fumeur doit apposer un panneau "Espace sans tabac" conforme au modèle de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2025, de façon apparente, à chaque entrée. Ce panneau doit comporter quatre éléments : le pictogramme officiel "Espace sans tabac", la mention de l'interdiction, le numéro gratuit Tabac Info Service (3989) et la référence à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique avec les sanctions applicables. Le format minimum est A5 (15 × 21 cm) dans les lieux fermés et couverts, A4 (21 × 30 cm) dans les espaces extérieurs non couverts. Les anciens panneaux d'interdiction conformes à l'arrêté du 1er décembre 2010 restent valides sans limite de durée, à condition qu'ils mentionnent ces quatre éléments. Il n'existe pas de date butoir pour ce type de panneau si ces mentions sont présentes.

Situation 2 - ERP avec espace fumeur

Un ERP qui maintient un espace fumeur doit disposer de deux signalisations distinctes, qui ne s'apposent pas au même endroit et ne peuvent pas être confondues. Le panneau d'interdiction (annexe 1) reste obligatoire à l'entrée principale de l'établissement. Un second panneau, spécifique aux emplacements fumeurs (annexe 2), doit être apposé à l'entrée de la zone dédiée : il représente une cigarette bleue sur fond gris et porte la mention "emplacement fumeur". Ces zones doivent rester à l'écart des espaces sans tabac et leur accès est strictement interdit aux mineurs de moins de 18 ans.

Date butoir passée : les anciens panneaux emplacement fumeur ne sont plus valides depuis le 22 janvier 2026. Les signalisations conformes à l'arrêté du 1er décembre 2010 ne bénéficiaient que d'un délai de six mois suivant la publication du nouvel arrêté, soit jusqu'au 22 janvier 2026. Tout gestionnaire qui lit ce guide en avril 2026 avec d'anciens panneaux emplacement fumeur est en infraction. La sanction est une amende de 4e classe, pouvant aller jusqu'à 750 euros.

L'erreur la plus fréquemment signalée en SAV concerne précisément les établissements qui ont commandé le panneau d'interdiction sans penser au panneau emplacement fumeur : les deux supports relèvent du même arrêté mais d'une annexe différente, et l'absence du second expose l'établissement à la même amende que l'absence du premier. Aluplex fabrique les deux modèles conformes à l'arrêté du 21 juillet 2025. Pour commander les panneaux emplacement fumeur conformes 2025, consultez la fiche produit correspondante.

Situation 3 - ERP à proximité d'une école, d'un équipement sportif ou d'une bibliothèque

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer à un périmètre de 10 mètres depuis les accès publics des établissements scolaires, des équipements sportifs, des bibliothèques et des lieux d'accueil, de formation et d'hébergement de mineurs. Cette interdiction est en vigueur depuis le 29 juin 2025. Ce périmètre concerne l'espace public uniquement et se calcule depuis chaque accès du bâtiment concerné, non depuis l'ensemble de son pourtour.

Pour un gestionnaire d'ERP, la conséquence pratique est la suivante : une terrasse de restaurant, un espace fumeur extérieur ou une zone de pause qui se trouve dans ce périmètre de 10 mètres doit être supprimée ou déplacée. Ce n'est pas une signalétique à apposer, c'est une vérification d'implantation à effectuer. Beaucoup de gestionnaires ignorent cette obligation, notamment les responsables de salles de sport ou de sites disposant d'une terrasse côté rue.

Affichages selon l'activité, la catégorie et les équipements installés

Au-delà du socle commun, une partie des affichages dépend directement de l'activité exercée, des équipements présents et des prestations délivrées. C'est à ce niveau que les erreurs de liste sont les plus fréquentes : présenter les horaires d'ouverture, les tarifs ou les conditions de vente comme des obligations générales attachées à tous les ERP est inexact. Ces éléments relèvent d'abord de la réglementation sectorielle applicable à l'activité.

La signalisation du défibrillateur automatisé externe

Si un défibrillateur automatisé externe est installé dans l'établissement, sa signalisation est obligatoire selon les modalités définies par l'arrêté du 29 octobre 2019. Le pictogramme de référence est le pictogramme ISO 7010 D017. La signalisation doit être visible à la fois à proximité du DAE et sur le parcours qui y mène. Cette obligation vaut pour tout lieu recevant du public, pas uniquement pour les ERP soumis au régime d'autorisation. Pour les pictogrammes de sécurité normalisés, consultez notre article sur les panneaux de sécurité ISO 7010.

Les cas sectoriels

Un établissement scolaire, un commerce alimentaire, un hôtel, une salle de sport ou un établissement de santé n'exposent pas le public aux mêmes risques et ne délivrent pas les mêmes prestations. Un restaurant doit afficher les allergènes et les tarifs selon le Code de la consommation, obligations qui n'ont aucun lien avec le statut ERP. Un hôtel (type O) doit afficher les prix des chambres à la réception et à l'entrée de chaque chambre. Un établissement de santé de type U est soumis à des exigences SSI spécifiques qui dépassent largement le socle commun. Pour les établissements d'enseignement, notre article sur la signalétique des établissements scolaires traite ces obligations de façon détaillée.

Obligations supplémentaires en présence de salariés

Dès lors qu'un ERP emploie du personnel, le cadre réglementaire applicable se superpose : les obligations du droit du travail s'ajoutent au socle ERP sans se substituer à lui. Un établissement peut être parfaitement conforme sur les plans incendie, accessibilité et tabac, et rester incomplet sur le plan de l'information des salariés. Les articles R. 4227-34 à R. 4227-38 du Code du travail définissent les obligations d'affichage des consignes de sécurité incendie propres aux lieux de travail. L'article L. 1321-1 impose un règlement intérieur obligatoire dans tout établissement employant au moins 50 salariés : ce document, qui inclut les règles relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la discipline, doit être affiché ou mis à disposition selon des modalités précises. La signalétique anti-tabac en contexte employeur suit les mêmes règles que pour les ERP, avec les mêmes dates butoirs.

Comment vérifier la conformité des affichages dans un ERP

La méthode la plus fiable consiste à procéder dans un ordre stable, en traitant les couches les unes après les autres plutôt qu'en cochant une liste aléatoire. La première étape consiste à identifier le classement de l'ERP : type d'activité et catégorie selon la capacité d'accueil. Cette identification détermine les obligations applicables pour chaque couche suivante. La deuxième étape porte sur le bloc sécurité incendie : plan d'intervention, consignes, registre de sécurité. La troisième couvre l'accessibilité : registre public d'accessibilité, signalisation des cheminements et des places adaptées. La quatrième traite la signalétique anti-tabac selon la configuration du site (sans espace fumeur, avec espace fumeur, vérification du périmètre 10 m). La cinquième et dernière étape porte sur les obligations liées à l'activité et, s'il y a du personnel, sur les affichages relevant du Code du travail.

Checklist rapide de contrôle

• Le type et la catégorie de l'ERP sont identifiés.
• Le plan d'intervention est présent, lisible et à jour.
• Les consignes de sécurité incendie sont en place et maintenues à jour.
• Le registre de sécurité est disponible et correctement tenu.
• Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public.
• Les places adaptées sont repérées (marquage au sol + signalisation verticale).
• Le cheminement accessible est signalé si nécessaire.
• Le panneau "Espace sans tabac" (annexe 1) est présent à chaque entrée.
• Si espace fumeur : le panneau "Emplacement fumeur" (annexe 2) conforme au modèle 2025 est en place.
• Si espace fumeur extérieur : vérification du périmètre 10 m effectuée.
• Le DAE est signalé si installé (pictogramme ISO 7010 D017).
• Les affichages liés à l'activité ont été vérifiés.
• Les affichages employeur ont été vérifiés s'il y a des salariés.

Exemples concrets selon le type d'établissement

Une boutique indépendante (type M, 5e catégorie)

La boutique doit d'abord vérifier son socle ERP : plan d'intervention selon sa catégorie, consignes de sécurité, registre de sécurité, registre public d'accessibilité, signalisation des équipements accessibles si besoin. Elle doit apposer un panneau "Espace sans tabac" à chaque entrée. Si elle emploie des salariés, les affichages du Code du travail s'y ajoutent. Les horaires et les conditions de vente n'entrent pas dans la même catégorie juridique : ils relèvent du Code de la consommation, pas du statut ERP.

Un restaurant avec terrasse et parking client (type N)

Le restaurant ajoute au socle ERP la vérification des places adaptées, du cheminement accessible et des affichages propres à la restauration (allergènes, tarifs en vitrine). Si la terrasse est à moins de 10 mètres d'une école ou d'un équipement sportif, l'espace fumeur extérieur est interdit depuis le 29 juin 2025. Si un espace fumeur intérieur ou extérieur est maintenu, le panneau emplacement fumeur conforme à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2025 est obligatoire depuis le 22 janvier 2026.

Un établissement scolaire (type R)

Dans un établissement d'enseignement, la lisibilité des plans, consignes et parcours d'évacuation prend une dimension particulière en raison des publics accueillis. Les plans d'évacuation sont obligatoires selon la configuration et la catégorie. Les exercices d'évacuation doivent être consignés dans le registre de sécurité. Le périmètre de 10 mètres autour des accès de l'établissement est une zone sans tabac depuis le 29 juin 2025 : l'établissement doit vérifier si des espaces fumeurs proches, qu'ils soient dans l'enceinte ou à l'extérieur, tombent dans ce périmètre. Pour aller plus loin, consultez notre article sur la signalétique pour les établissements scolaires.

Une salle de sport (type X)

La salle de sport est soumise aux obligations communes ERP (plans, consignes, registres, accessibilité). Si elle est voisine d'une école ou d'un établissement scolaire, elle est elle-même concernée par l'interdiction de fumer dans un périmètre de 10 mètres depuis ses propres accès. Un espace fumeur extérieur en façade doit faire l'objet d'une vérification d'implantation : il ne peut pas se trouver dans ce périmètre, que ce soit le sien ou celui de l'établissement voisin. C'est un cas fréquent dans les zones urbaines denses où salle de sport et établissement scolaire se côtoient.

FAQ - Affichages obligatoires ERP

Un plan d'évacuation est-il obligatoire dans tous les ERP ?

Non. Le plan d'évacuation n'est pas une obligation uniforme valable pour tous les établissements recevant du public. Son caractère obligatoire dépend du type d'ERP, de sa catégorie et de sa configuration (niveaux, sorties, flux). Il convient de le distinguer du plan d'intervention, qui s'adresse aux secours, et des consignes de sécurité, qui s'adressent aux occupants. Pour approfondir cette distinction, consultez notre guide sur les plans d'évacuation et d'intervention en ERP.

Quelle est la différence entre un plan d'évacuation et un plan d'intervention ?

Le plan d'évacuation guide les occupants vers une sortie sûre en cas d'incendie ou d'alerte : ses destinataires sont le public, les salariés et les visiteurs. Le plan d'intervention aide les sapeurs-pompiers à comprendre rapidement l'organisation du site, les accès et les moyens de secours disponibles : son implantation se fait à l'entrée du bâtiment. La norme NF X 08-070 (décembre 2023) définit les règles de conception et les formats minimaux applicables aux deux documents.

Le registre public d'accessibilité est-il obligatoire dans tous les ERP ?

Oui. Le registre public d'accessibilité est obligatoire dans tous les ERP depuis le décret du 5 novembre 2014. Il doit être mis à disposition du public au principal point d'accueil accessible, en format papier ou numérique. Sa présence est distincte de celle des aménagements réalisés : un ERP peut avoir réalisé tous les travaux d'accessibilité et rester en manquement si ce registre n'est pas accessible au public.

Le registre de sécurité est-il obligatoire dans un ERP ?

Oui. Le registre de sécurité est imposé par l'article GE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 pour tous les ERP. Il retrace les vérifications périodiques, les contrôles techniques, les exercices d'évacuation et les interventions de maintenance. Il doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de la commission de sécurité : son absence ou sa tenue lacunaire fragilise l'exploitant lors de toute inspection.

Faut-il afficher les tarifs dans tous les ERP ?

Non. Les tarifs ne constituent pas une obligation générale attachée au statut ERP. Ils relèvent d'abord du Code de la consommation et de la réglementation sectorielle applicable à l'activité exercée. Un restaurateur est tenu d'afficher ses tarifs selon des règles spécifiques à la restauration, mais cette obligation ne découle pas de son classement ERP.

Les places PMR doivent-elles être signalées dans un ERP ?

Oui, dès lors que l'ERP dispose d'un stationnement destiné au public. L'arrêté du 20 avril 2017 impose un marquage au sol et une signalisation verticale lisible pour chaque place adaptée. La hauteur des caractères doit être proportionnée à la distance de lecture depuis la voie ou le parking. La signalisation verticale ne se substitue pas au marquage au sol : les deux éléments sont requis.

Un ERP avec salariés doit-il respecter des affichages supplémentaires ?

Oui. Dès lors qu'il y a du personnel, les obligations d'information du Code du travail s'ajoutent au socle ERP. Les articles R. 4227-34 à R. 4227-38 précisent les obligations d'affichage des consignes de sécurité incendie. Au-delà de 50 salariés, l'article L. 1321-1 impose un règlement intérieur. Il convient de traiter ces deux cadres successivement, et non de les confondre dans une liste unique.

La signalisation d'un DAE est-elle obligatoire ?

Oui, dès lors qu'un défibrillateur automatisé externe est installé dans un lieu recevant du public. L'arrêté du 29 octobre 2019 précise les modalités de signalisation : le pictogramme ISO 7010 D017 doit être visible à proximité du DAE et sur le parcours d'accès. Cette obligation vaut indépendamment de la catégorie de l'ERP.

Quel panneau anti-tabac faut-il afficher dans un ERP en 2026 ?

Tout ERP fermé et couvert doit afficher un panneau "Espace sans tabac" conforme au modèle de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2025, à chaque entrée. Ce panneau doit comporter le pictogramme officiel, la mention de l'interdiction, le numéro 3989 et la référence à l'article R. 3512-2 avec les sanctions. Si un espace fumeur est aménagé, un second panneau distinct (annexe 2), représentant une cigarette bleue sur fond gris, doit être apposé à l'entrée de cette zone.

Les anciens panneaux d'interdiction de fumer sont-ils encore valides en 2026 ?

Les anciens panneaux d'interdiction (type "espace sans tabac") restent valides sans limite de durée s'ils mentionnent le principe de l'interdiction, le numéro 3989, la référence à l'article R. 3512-2 et les sanctions. En revanche, les anciens panneaux emplacement fumeur conformes à l'arrêté du 1er décembre 2010 ne sont plus valides depuis le 22 janvier 2026 : le délai de six mois accordé après la publication du nouvel arrêté est écoulé.

Quelle est la date limite pour mettre en conformité les panneaux emplacement fumeur ?

La date butoir était le 22 janvier 2026, soit six mois après la publication de l'arrêté du 21 juillet 2025. En avril 2026, tout gestionnaire qui n'a pas encore remplacé ses anciens panneaux emplacement fumeur est en infraction. La sanction est une contravention de 4e classe pouvant atteindre 750 euros. Le remplacement s'impose sans délai.

Un espace fumeur extérieur est-il autorisé à proximité d'une école ?

Non. Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 interdit de fumer dans un périmètre de 10 mètres depuis les accès publics des établissements scolaires, des équipements sportifs, des bibliothèques et des lieux d'accueil, de formation ou d'hébergement de mineurs. Tout espace fumeur extérieur situé dans ce périmètre doit être supprimé ou déplacé. Cette obligation est en vigueur depuis le 29 juin 2025 et s'applique sur l'espace public.

Sources officielles vérifiées au 24 avril 2026

• Légifrance, Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
• Légifrance, Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.
• Légifrance, Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.
• Légifrance, Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
• Légifrance, Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation.
• NF X 08-070 (décembre 2023), Consignes de sécurité incendie, plans d'évacuation et plans d'intervention.
• Service-Public, Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP).
• Service-Public, Règles de sécurité incendie d'un ERP.
• Service-Public, Accessibilité d'un ERP.
• Légifrance, Code de la santé publique, articles R. 3512-2 et R. 3512-7.
• Légifrance, Code du travail, articles R. 4227-34 à R. 4227-38 et L. 1321-1.
• Handicap.gouv, Registre d'accessibilité obligatoire - guide pour les ERP.

Conclusion

Les affichages obligatoires dans les établissements recevant du public s'organisent en couches successives et non en liste unique. Le socle incendie couvre tous les ERP : plan d'intervention selon la catégorie, consignes de sécurité, registre de sécurité. L'accessibilité s'y ajoute systématiquement : registre public d'accessibilité, signalisation des cheminements et des places adaptées. La signalétique anti-tabac a été entièrement mise à jour par l'arrêté du 21 juillet 2025 : en avril 2026, les panneaux emplacement fumeur conformes à l'ancien arrêté de 2010 ne sont plus valides. Les affichages sectoriels et les obligations employeur complètent ce cadre selon la configuration spécifique de chaque site.

Chez Aluplex Signalétique, nous concevons et fabriquons depuis plus de 40 ans les supports nécessaires à chaque couche de ce dispositif : plans de sécurité incendie conformes à la NF X 08-070, panneaux emplacement fumeur et espace sans tabac conformes à l'arrêté du 21 juillet 2025, pictogrammes ISO 7010, consignes et plaques réglementaires. Pour tout besoin de mise en conformité ou de renouvellement de vos affichages, contactez-nous pour étudier votre site.