Panneau interdiction de fumer obligatoire 2025 : mise en conformité

Publié le 24 avril 2026

Mis à jour le 29 juin 2026

Interdiction de fumer 2025 : tout ce que vous devez afficher pour être en règle

Depuis le 1er juillet 2025, l'interdiction de fumer s'applique à de nouveaux espaces publics extérieurs en France.

Deux textes fixent le cadre : le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, qui étend les zones sans tabac, et l'arrêté du 21 juillet 2025, qui fixe les nouveaux modèles de signalisation (articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique).

Six points essentiels à retenir dès maintenant :

• les périmètres extérieurs autour des écoles, bibliothèques et équipements sportifs sont fixés à 10 mètres à partir de chaque accès public ;
• le format minimal d'affichage est A5 (15 x 21 cm) en espace couvert et A4 (21 x 30 cm) en extérieur non couvert ;
• les panneaux doivent mentionner le principe d'interdiction, le numéro Tabac Info Service (39 89) et la référence à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique ;
• les panneaux d'emplacement fumeurs antérieurs au 22 juillet 2025 ne restaient valides que jusqu'au 22 janvier 2026 ;
• l'absence de signalisation expose le responsable de l'établissement à une amende pouvant atteindre 750 euros ;
• le vapotage est soumis aux mêmes règles d'interdiction dans les espaces concernés.

Quels espaces sont désormais concernés par l'interdiction de fumer ?

Le décret du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer à sept catégories de lieux qui n'étaient pas visés par la réglementation antérieure. Le tableau ci-dessous récapitule les nouveaux espaces, le périmètre applicable et les horaires d'interdiction.

Les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail restent soumis à l'interdiction antérieure, issue de la loi Évin de 1991. La réforme de 2025 ne les remplace pas : elle s'y ajoute en étendant l'obligation aux espaces extérieurs.

Un cas particulier mérite attention pour les entreprises dont les espaces fumeurs se situent en extérieur : si ces zones jouxtent un établissement scolaire, une bibliothèque ou un équipement sportif, elles peuvent se retrouver intégralement dans le périmètre de 10 mètres d'interdiction. Le gestionnaire doit alors déplacer l'emplacement fumeur ou le supprimer.

Le périmètre de 10 mètres : comment le calculer concrètement ?

Le rayon de 10 mètres se mesure à partir de chaque accès public du bâtiment, sur le domaine public uniquement. Il ne court pas autour du bâtiment entier : si la distance entre un accès et l'immeuble ou la clôture est inférieure à 10 mètres, le périmètre s'arrête à la limite physique. Un établissement avec trois entrées génère donc trois périmètres distincts, ce qui peut créer des zones de recouvrement sur la voie publique. La FAQ officielle du ministère de la Santé (22 août 2025) précise que les maires peuvent adapter ce périmètre par arrêté municipal pour tenir compte des contraintes locales, dans le respect du principe de proportionnalité.

Quelle signalisation afficher et avec quelles dimensions ?

L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe les modèles officiels de signalisation et abroge l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2010. Un panneau conforme reprend le modèle officiel et porte les mentions obligatoires suivantes ; leur absence rend l'affichage non conforme.

L'interdiction de fumer s'inscrit dans la famille plus large des panneaux d'interdiction normalisés, présentée dans notre article sur les panneaux d'interdiction ISO 7010.

Les formats minimaux sont fixés par l'arrêté selon le type d'espace : A5 (15 x 21 cm) pour les lieux fermés et couverts, A4 (21 x 30 cm) pour les espaces extérieurs non couverts, sans limite d'agrandissement homothétique. Pour une grille d'école, une façade de gymnase ou un abri voyageurs, un format A3 ou une bannière grand format assure une lecture à distance suffisante. Les modèles peuvent être imprimés sur papier, plastique, métal ou autocollant, ou peints et gravés directement sur un support fixe.

Les panneaux destinés à des zones extérieures doivent tenir compte de l'exposition aux intempéries. Un support rigide, Dibond, aluminium anodisé ou Forex, résiste durablement aux UV, au gel et à l'humidité, là où un autocollant mural se dégrade en quelques mois. Aluplex fabrique ces panneaux en impression numérique UV haute définition sur l'ensemble de ces matériaux, dans tous les formats réglementaires, de A5 à la bannière grand format. Pour les collectivités engagées dans une démarche d'achat responsable, la gamme SIGNAPUR propose des supports à moindre impact, conformes aux mêmes obligations d'affichage.

Mon affichage actuel est-il encore valide ?

La réponse dépend du type de panneau et de sa date de fabrication. Trois cas sont à distinguer.

Le contrôle de conformité porte sur la présence et la lisibilité de chaque mention, pas uniquement sur la date de fabrication. Un panneau ancien qui affiche le 39 89, la référence réglementaire et le principe d'interdiction reste valide. Un panneau récent qui omet le numéro d'aide à l'arrêt est non conforme.

Les panneaux Aluplex conformes à l'arrêté du 21 juillet 2025

Aluplex propose l'ensemble des panneaux réglementaires issus des modèles officiels de l'arrêté du 21 juillet 2025, fabriqués en France sur support rigide adapté à l'extérieur. Chaque panneau respecte strictement le visuel officiel (pictogramme, mentions, contraste) et peut recevoir un cartouche complémentaire séparé (QR code, plan d'implantation, consignes internes) sans altérer le modèle réglementaire.

• Panneau Espace sans tabac : pour les entrées d'ERP, halls d'accueil et zones partagées.
• Panneau Périmètre sans tabac 10 mètres : spécifique aux abords des établissements scolaires, bibliothèques et équipements sportifs.
• Panneau École sans tabac : pour les abords d'établissements scolaires, format A4 extérieur minimum.
• Panneau Parc sans tabac : pour les parcs et jardins publics.
• Panneau Plage sans tabac : pour les zones littorales, sur support résistant au sel et aux UV.
• Panneau Emplacement fumeurs : modèle annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2025, obligatoire pour tout espace fumeurs signalisé depuis le 22 janvier 2026.
• Pictogramme ISO 7010 Interdiction de fumer (P002) : pour compléter des plans ou des supports existants (à distinguer du modèle national officiel).

Pour commander vos panneaux, choisir le bon support selon l'exposition et bénéficier d'un audit express de vos accès et périmètres, consultez notre page dédiée à la signalétique anti-tabac.

Quelles sanctions en cas de non-conformité de l'affichage ?

L'absence de signalisation obligatoire constitue une contravention de 4e classe pour le responsable de l'établissement ou l'employeur : l'amende forfaitaire s'élève à 135 euros et peut être portée jusqu'à 750 euros (article R. 3515-2 du Code de la santé publique).

Cette responsabilité s'applique dans trois situations distinctes : signalisation absente, espace fumeurs non conforme, ou facilitation sciemment d'une infraction à l'interdiction. Le fumeur qui ne respecte pas l'interdiction dans un espace signalisé encourt lui aussi une amende relevant de la 4e classe, de 135 euros et jusqu'à 750 euros.

La distinction est importante pour les gestionnaires multi-sites : l'obligation de conformité de l'affichage pèse sur le responsable de chaque site, indépendamment du comportement des usagers. Un contrôle qui constate l'absence de panneau engage la responsabilité du gestionnaire même si aucune infraction de tabagisme n'a été relevée ce jour-là. Conserver les bons de commande, les bons à tirer et les photos de pose dans le dossier HSE constitue une précaution simple face à ce type de contrôle.

Quel support choisir pour un affichage extérieur pérenne ?

L'arrêté impose un format A4 minimum pour les espaces non couverts, mais ne prescrit pas de matériau. En pratique, un affichage extérieur qui tient plusieurs années sans décoloration ni déformation nécessite un support rigide résistant aux UV, au gel et à l'humidité. Le Dibond (aluminium composite de 3 mm) répond à ces contraintes : surface imprimable en haute définition, insensible aux variations thermiques, longue durée de vie en extérieur. Il constitue le support de référence pour les portails d'école, les grilles de gymnase ou les façades de bibliothèque. Notre comparatif des matériaux de signalétique détaille chaque option.

Pour les intérieurs couverts (accueil, couloir, salle de réunion), le Forex ou le vinyle adhésif suffisent, avec un format A5 minimum. Pour les espaces sportifs avec des reculs visuels importants (stade, piste d'athlétisme), des bannières grand format sur Forex léger ou vinyle permettent une lecture à distance. L'ensemble de ces supports est disponible chez Aluplex avec finition perçage, entretoises, colliers inox ou adhésif professionnel selon la surface de pose.

Questions fréquentes sur la signalétique anti-tabac 2025

Quelle amende en cas d'absence de signalisation anti-tabac ?

L'absence de signalisation obligatoire est une contravention de 4e classe : l'amende forfaitaire est de 135 euros et peut atteindre 750 euros (article R. 3515-2 du Code de la santé publique). Elle vise le responsable de l'établissement ou l'employeur, indépendamment de toute infraction de tabagisme constatée. Un espace fumeurs non conforme ou la facilitation d'une infraction engagent la même responsabilité.

Le vapotage est-il soumis aux mêmes interdictions que le tabac ?

La cigarette électronique est interdite dans les mêmes lieux fermés et couverts à usage collectif depuis le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, applicable au 1er octobre 2017, et son interdiction est étendue aux nouveaux espaces extérieurs par le décret du 27 juin 2025. Les panneaux doivent donc mentionner l'interdiction de fumer et de vapoter dans les zones concernées. Un panneau qui ne cite que le tabac dans un espace où la vape est aussi interdite constitue un affichage incomplet.

L'interdiction s'applique-t-elle en dehors des heures d'ouverture des établissements scolaires ?

Non, l'interdiction aux abords des établissements scolaires est limitée à leurs heures d'ouverture. Le périmètre de 10 mètres n'est donc pas actif la nuit, le week-end ou pendant les vacances scolaires. Cette restriction horaire ne s'applique pas aux parcs, jardins publics et plages, concernés de façon permanente pendant les périodes visées. Source : FAQ officielle du ministère de la Santé, 22 août 2025.

Un arrêté municipal peut-il modifier le périmètre de 10 mètres ?

Oui, les maires peuvent adapter le périmètre et les horaires d'interdiction par arrêté municipal, dans le respect du principe de proportionnalité. Le cadre national fixe un périmètre minimal de 10 mètres, non un maximum. Certaines communes l'ont déjà étendu à 15 ou 20 mètres autour de leurs établissements scolaires. Le gestionnaire d'un site concerné doit donc vérifier l'existence d'un arrêté local avant de délimiter ses zones d'affichage.

Combien de panneaux faut-il poser pour un établissement à plusieurs entrées ?

Chaque accès public distinct doit être signalisé, puisque le périmètre de 10 mètres se calcule à partir de chaque entrée. Un établissement scolaire avec une entrée principale et une entrée secondaire nécessite au minimum un panneau à chaque accès, orienté vers la zone d'interdiction. Pour les sites conservant des espaces fumeurs, chaque emplacement doit porter le panneau conforme à l'annexe 2 de l'arrêté, distinct des panneaux d'interdiction.

Les établissements de santé sont-ils visés par la réforme de 2025 ?

Les établissements de santé ne sont pas concernés par les nouvelles obligations du décret du 27 juin 2025, sauf les hôpitaux pédiatriques et les structures qui hébergent, accueillent ou forment des mineurs. Ces derniers entrent dans le champ des établissements destinés aux mineurs et sont soumis au périmètre de 10 mètres. Les autres établissements de santé restent soumis aux règles antérieures d'interdiction en espaces fermés. Source : FAQ officielle du ministère de la Santé, 22 août 2025.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur les affichages obligatoires dans les ERP et notre article sur les panneaux de sécurité normalisés ISO 7010.

⟹ Signalétique anti-tabac conforme 2025
⟹ Panneau Périmètre sans tabac 10 mètres
⟹ Signalétique de sécurité

Votre établissement est-il en règle avant le prochain contrôle ?

Fabricant français depuis 1979, Aluplex conçoit, fabrique et pose vos panneaux anti-tabac conformes à l'arrêté du 21 juillet 2025, sur PVC, Forex, Dibond ou aluminium résistant aux UV, depuis son atelier de Rambouillet (78). Pour une signalétique conforme, du pictogramme au plan d'implantation complet, Demander un devis