Panneau interdiction de fumer obligatoire 2025 : mise en conformité

Interdiction de fumer 2025 : tout ce que vous devez afficher pour être en règle

Depuis le 1er juillet 2025, l'interdiction de fumer s'applique à de nouveaux espaces publics extérieurs en France.

Deux textes fixent le cadre : le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, qui étend les zones sans tabac, et l'arrêté du 21 juillet 2025, qui abroge l'ancien arrêté du 1er décembre 2010 et impose de nouveaux modèles de signalisation.

Six points essentiels à retenir dès maintenant :

- les périmètres extérieurs autour des écoles, bibliothèques et équipements sportifs sont fixés à 10 mètres à partir de chaque accès public
- le format minimal d'affichage est A5 (15 x 21 cm) en espace couvert et A4 (21 x 30 cm) en extérieur non couvert
- les nouveaux panneaux doivent obligatoirement mentionner le numéro Tabac Info Service (39 89) et la référence à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique
- les panneaux d'emplacement fumeurs antérieurs au 22 juillet 2025 n'étaient valides que jusqu'au 22 janvier 2026
- l'absence de signalisation expose le responsable de l'établissement à une amende pouvant atteindre 750 euros
- le vapotage est soumis aux mêmes règles d'interdiction dans les espaces concernés.

Quels espaces sont désormais concernés par l'interdiction de fumer ?

Le décret du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer à sept catégories de lieux qui n'étaient pas visés par la réglementation antérieure. Le tableau ci-dessous récapitule les nouveaux espaces, le périmètre applicable et les horaires d'interdiction.

Les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail restent soumis à l'interdiction antérieure, issue de la loi Évin de 1991. La réforme de 2025 ne les remplace pas : elle s'y ajoute en étendant l'obligation aux espaces extérieurs.

Un cas particulier mérite attention pour les entreprises dont les espaces fumeurs se situent en extérieur : si ces zones jouxtent un établissement scolaire, une bibliothèque ou un équipement sportif, elles peuvent se retrouver intégralement dans le périmètre de 10 mètres d'interdiction. Le gestionnaire doit alors déplacer l'emplacement fumeur ou le supprimer.

Le périmètre de 10 mètres : comment le calculer concrètement ?

Le rayon de 10 mètres se mesure à partir de chaque accès public du bâtiment, sur le domaine public uniquement. Il ne court pas autour du bâtiment entier : si la distance entre un accès et l'immeuble ou la clôture est inférieure à 10 mètres, le périmètre s'arrête à la limite physique. Un établissement avec trois entrées génère donc trois périmètres distincts, ce qui peut créer des zones de recouvrement sur la voie publique. La FAQ officielle du ministère de la Santé (août 2025) précise que les maires peuvent étendre ou adapter ce périmètre par arrêté municipal pour tenir compte des contraintes locales, dans le respect du principe de proportionnalité.

Quelle signalisation afficher et avec quelles dimensions ?

L'arrêté du 21 juillet 2025 abroge l'arrêté du 1er décembre 2010 et impose cinq éléments obligatoires sur tout panneau d'interdiction de fumer. Leur absence rend le panneau juridiquement non conforme, quelle que soit sa date de fabrication.

Les formats minimaux sont fixés par l'arrêté selon le type d'espace : A5 (15 x 21 cm) pour les lieux fermés et couverts, A4 (21 x 30 cm) pour les espaces extérieurs non couverts, sans limite d'agrandissement homothétique. Pour une grille d'école, une façade de gymnase ou un abri voyageurs, un format A3 ou une bannière grand format assure une lecture à distance suffisante. Les modèles peuvent être imprimés sur papier, plastique, métal ou autocollant, ou peints et gravés directement sur un support fixe.

Les panneaux destinés à des zones extérieures doivent tenir compte de l'exposition aux intempéries. Un support rigide, Dibond, aluminium anodisé ou Forex, résiste aux UV, au gel et à l'humidité durablement, là où un autocollant mural se dégrade en quelques mois. Aluplex fabrique ces panneaux en impression UV haute définition sur l'ensemble de ces matériaux, dans tous les formats réglementaires de A5 à la bannière 3 000 x 1 000 mm. Pour les collectivités qui s'inscrivent dans une démarche d'achat responsable, la gamme SIGNAPUR propose des supports bas carbone conformes aux mêmes obligations d'affichage.

Mon affichage actuel est-il encore valide ?

La réponse dépend du type de panneau et de sa date de fabrication. Trois cas sont à distinguer.

Le contrôle de conformité porte sur la présence et la lisibilité de chaque mention, pas uniquement sur la date de fabrication. Un panneau de 2018 qui affiche le 3989, la référence réglementaire et la sanction reste valide. Un panneau de 2024 qui omet le numéro d'aide à l'arrêt est non conforme dès le 23 juillet 2025.

Les panneaux Aluplex conformes à l'arrêté du 21 juillet 2025

Aluplex propose l'ensemble des panneaux réglementaires issus des modèles officiels de l'arrêté du 21 juillet 2025, fabriqués en France sur support rigide adapté à l'extérieur. Chaque panneau respecte strictement le visuel officiel - pictogramme, mentions, contraste - et peut recevoir un cartouche complémentaire séparé (QR code, plan d'implantation, consignes internes) sans altérer le modèle réglementaire.

• Panneau Espace sans tabac - pour les entrées d'ERP, halls d'accueil et zones partagées.
• Panneau Périmètre sans tabac - 10 mètres - spécifique aux abords des établissements scolaires, bibliothèques et équipements sportifs.
• Panneau École sans tabac - panneau officiel pour les abords d'établissements scolaires, format A4 extérieur minimum.
• Panneau Parc sans tabac - pour les parcs et jardins publics.
• Panneau Plage sans tabac - pour les zones littorales concernées par la saison balnéaire, sur support résistant au sel et aux UV.
• Panneau Emplacement fumeurs - modèle annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2025, obligatoire pour tout espace fumeurs signalisé depuis le 22 janvier 2026.
• Pictogramme ISO 7010 - Interdiction de fumer - pictogramme P002 normalisé, pour les intégrations dans des plans ou supports existants.

Pour commander vos panneaux, choisir le bon support selon l'exposition et bénéficier d'un audit express de vos accès et périmètres, consultez notre page dédiée à la signalétique anti-tabac.

Quelles sanctions en cas de non-conformité de l'affichage ?

L'absence de signalisation obligatoire expose le responsable de l'établissement ou l'employeur à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être portée à 750 euros en cas de majoration.

Cette responsabilité s'applique dans trois situations distinctes : signalisation absente, espace fumeurs non conforme aux normes légales, ou facilitation sciemment d'une infraction à l'interdiction. Le fumeur qui ne respecte pas l'interdiction dans un espace signalisé encourt la même amende de 135 euros, majorable à 750 euros.

La distinction est importante pour les gestionnaires multi-sites : l'obligation de conformité de l'affichage pèse sur le responsable de chaque site, indépendamment du comportement des usagers. Un contrôle qui constate l'absence de panneau engage la responsabilité du gestionnaire même si aucune infraction de tabagisme n'a été relevée ce jour-là. Conserver les bons de commande, les bons à tirer et les photos de pose dans le dossier HSE constitue une précaution simple face à ce type de contrôle.

Quel support choisir pour un affichage extérieur pérenne ?

L'arrêté impose un format A4 minimum pour les espaces non couverts, mais ne prescrit pas de matériau. En pratique, un affichage extérieur qui tient deux à trois ans sans décoloration ni déformation nécessite un support rigide résistant aux UV, au gel et à l'humidité. Le Dibond - aluminium composite 3 mm - répond à ces contraintes : surface imprimable en haute définition, insensible aux variations thermiques, durée de vie supérieure à dix ans en extérieur. Il constitue le support de référence pour les portails d'école, les grilles de gymnase ou les façades de bibliothèque.

Pour les intérieurs couverts (accueil, couloir, salle de réunion), le Forex ou le vinyle adhésif suffisent, avec un format A5 minimum. Pour les espaces sportifs avec des reculs visuels importants - un stade, une piste d'athlétisme - des bannières grand format (3 000 x 1 000 mm) sur Forex léger ou vinyle permettent une lecture à distance. L'ensemble de ces supports est disponible chez Aluplex avec finition perçage, entretoises, colliers inox ou adhésif professionnel selon la surface de pose.

Questions fréquentes sur la signalétique anti-tabac 2025

Le vapotage est-il soumis aux mêmes interdictions que le tabac ?

La cigarette électronique est interdite dans les mêmes espaces fermés et couverts depuis le décret du 1er septembre 2017, et son interdiction est étendue aux nouveaux espaces extérieurs par le décret du 27 juin 2025. Les panneaux doivent donc mentionner l'interdiction de fumer et de vapoter dans les zones concernées. Les modèles officiels de l'arrêté du 21 juillet 2025 intègrent cette double mention. Utiliser un panneau qui ne cite que le tabac dans un espace où la vape est également interdite constitue un affichage incomplet.

L'interdiction s'applique-t-elle en dehors des heures d'ouverture des établissements scolaires ?

Non, l'interdiction dans les abords des établissements scolaires est limitée aux heures d'ouverture de ces établissements. Le périmètre de 10 mètres n'est donc pas actif la nuit, le week-end ou pendant les vacances scolaires. Cette restriction horaire ne s'applique pas aux parcs, jardins publics et plages, qui sont concernés de façon permanente pendant les périodes visées par la réglementation. Source : FAQ officielle du ministère de la Santé, 22 août 2025.

Un arrêté municipal peut-il modifier le périmètre de 10 mètres ?

Oui, les maires conservent la faculté d'adapter le périmètre et les horaires d'interdiction par arrêté municipal, dans le respect du principe de proportionnalité. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe un périmètre minimal de 10 mètres, non un maximum. Certaines communes ont déjà étendu le périmètre à 15 ou 20 mètres autour de leurs établissements scolaires. Le gestionnaire d'un site concerné doit donc vérifier l'existence d'un arrêté local avant de délimiter ses zones d'affichage.

Combien de panneaux faut-il poser pour un établissement avec plusieurs entrées ?

Chaque accès public distinct doit être signalisé, puisque le périmètre de 10 mètres se calcule à partir de chaque entrée. Un établissement scolaire avec une entrée principale et une entrée secondaire nécessite a minima un panneau à chaque accès, orienté vers la zone d'interdiction. Pour les sites avec des espaces fumeurs maintenus, chaque emplacement fumeur doit également porter le panneau conforme à l'annexe 2 de l'arrêté, bien distinct des panneaux d'interdiction.

Les établissements de santé sont-ils visés par la réforme de 2025 ?

Les établissements de santé ne sont pas concernés par les nouvelles obligations issues du décret du 27 juin 2025, à l'exception des hôpitaux pédiatriques et des structures qui hébergent, accueillent ou forment des mineurs. Ces derniers entrent dans le champ des établissements destinés à l'accueil des mineurs et sont soumis au périmètre de 10 mètres. Les autres établissements de santé restent soumis aux règles antérieures d'interdiction en espaces fermés. Source : FAQ officielle du ministère de la Santé, 22 août 2025.

Pour aller plus loin, consultez également notre guide sur les affichages obligatoires dans les ERP et notre article sur les panneaux de sécurité normalisés ISO 7010.

La réforme de juillet 2025 redéfinit en profondeur les obligations d'affichage dans les lieux publics et chaque gestionnaire doit désormais sécuriser ses signalétiques pour éviter une contravention pouvant atteindre 750 euros.

Aluplex Signalétique fabrique dans son atelier de Rambouillet l'ensemble des panneaux anti-tabac conformes à l'arrêté du 21 juillet 2025 : panneaux non-fumeurs pour les entrées d'ERP, périmètres de 10 mètres autour des écoles et bibliothèques, signalisation des emplacements réservés à la zone fumeur selon le modèle officiel annexe 2. Nos panneaux en PVC, Forex, Dibond ou aluminium s'adaptent à tous les emplacements, intérieurs comme extérieurs, avec une résistance UV garantie pour un affichage pérenne.

Que vous équipiez un établissement scolaire, une collectivité, un site industriel ou un parc public, nos équipes vous accompagnent dans le choix du support, du format et de la pose adaptés à vos contraintes, du simple pictogramme cigarettes barrées au plan d'implantation complet de votre site. Demandez votre devis sous 48h et recevez vos panneaux conformes, prêts à poser.

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